Loi de finances rectificative pour 2016

Amendement n° 387 I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article [48 bis] de la loi n° du de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le vote à l’Assemblée nationale le 17 novembre de la suppression des dispositions permettant de prévoir l’écotaxe poids lourds, présentant celle-ci comme une mesure de cohérence avec l’aband...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels se...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Mission écologie, développement et mobilités durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 521-16, les affectations de l’énergie réservée de l’aménagement hydroélectrique concerné, effectuées par l’État et le département, de...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixée par voie réglementaire, cette compensation financière ne pourra être inférieure par MWh au prix de l’accès ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributi...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à l’article L. 2336-1 du code général des colle...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l’accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une n...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la v...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation sur...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée l’année précéde...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l’article 156 », sont insérés les mots : « et des rentes, pensions ou prestations compensatoires mentionnées au 2° du II de ce même article 156 qui sont versées en exécution d’une décision de jus...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour compenser les pertes fiscales engendrées par le retard pris dans le renouvellement des concessions concernées, l’exploitant de l’ouvrage verse chaq...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixée par voie réglementaire, cette compensation financière ne pourra être inférieure par MWh à 25 % du tarif rég...