Loi de finances rectificative pour 2016

Mes chers collègues, je tiens à formuler deux observations sur ce sujet. Tout d’abord, lors de la récente discussion du projet de loi relatif à la montagne, nos collègues du groupe CRC ont déposé un amendement tendant à supprimer la mesure de gratuité votée, à ce titre, par l’Assemblée nationale. Force est de l’admettre, il est profondément in...

Les territoires présentant un relief complexe exigent de déployer de nombreuses antennes. Je l’admets, il en résulte une charge pour les opérateurs. Il faut veiller à ce que ces investissements ne soient pas un frein au déploiement du réseau. Les dispositions présentées par François Marc et soutenues par le Gouvernement ont le mérite de garant...

Je souscris mot pour mot à la mise au point opérée par M. Dallier. Aussi, je me contenterai d’ajouter une précision, car, si cette réforme est désormais bien engagée, je tiens à ce que le Journal officiel garde trace de diverses observations relatives à un sujet que nous avons abordé en commission : celui du « planchonnement ». Le « pla...

Madame la secrétaire d’État, je vous ai bien entendue affirmer que le FPIC restait soutenable. Je suis très heureux de cette nouvelle ! Il y a deux ans, nous avions voté une demande de rapport sur la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices, laquelle a été satisfaite beaucoup plus tardivement que ce que le texte voté ne le prévoya...

J’ai épluché le texte ligne par ligne pour chercher à quel endroit il affirmait que le FPIC était soutenable. En vain. Le rapport justifiait la nécessité du FPIC, sans aborder la question de sa soutenabilité. Vous nous confiez aujourd’hui une information importante, mais je suis preneur de tous les documents permettant de démontrer la soutenab...

Monsieur le secrétaire d'État, voilà une disposition à laquelle vous devriez être sensible. L’Assemblée nationale a décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2017, de supprimer le support juridique de l’écotaxe. C’est se priver de la capacité de mettre en place, sur l’initiative de collectivités territoriales ou de l...

En la matière, nous avons trouvé un équilibre. Ce débat a déjà eu lieu au moment de la réforme des taxes d’aménagement. J’ignore pour quelle raison l’Assemblée nationale a considéré qu’il fallait aujourd’hui réintroduire de la rigidité. Je rappelle que, historiquement, un certain nombre de départements avaient fait le choix délibéré de ne pas i...

Je crois hautement souhaitable de revenir au dispositif adopté lors de la réforme de 2011 ; il satisfait tout le monde, sauf peut-être ceux qui auraient intérêt, pour financer leurs structures de fonctionnement, à créer une telle rigidité, au rebours de la liberté de gestion des collectivités territoriales et, sans doute, de l’intérêt du contri...

Cet amendement est intéressant, parce qu’il concerne nos compatriotes conduits à partir à l’étranger. Voilà quelques années, l’Assemblée nationale a adopté, sur mon initiative, une disposition bénéficiant aux personnes qui accomplissent des mobilités professionnelles régulières : l’exonération d’imposition sur les plus-values en cas de vente d...

Péché de gourmandise, je préciserai – pour l’information de chacun, mais sans prolonger inconsidérément le débat – que la complexité du régime de TVA sur le chocolat tient à la décision prise, à l’époque où l’inflation était importante, d’appliquer au chocolat entrant dans le calcul de l’indice des prix un taux réduit de TVA. Il s’agissait de l...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai mes quatre amendements en même temps, puisqu’ils concernent le même objet.

Depuis quelques années, les contribuables d’Île-de-France sont informés des prélèvements effectués sur les recettes de leur commune au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Compte tenu de la montée en puissance importante de la péréquation, je propose, avec ces quatre amendements, de généraliser cette informati...

J’ai peine à comprendre pourquoi il serait plus compliqué de mettre en place ce dispositif pour les contribuables de province que pour les contribuables d’Île-de-France ! Si le Gouvernement devait rester sur sa position, il y aurait une rupture d’égalité entre les contribuables. Cette information leur est due à tous. Le prélèvement, dites-vou...

Or une collectivité qui est amenée à contribuer de manière très importante à la péréquation voit ses ressources diminuer. Si un département est obligé d’augmenter sa fiscalité à cause de cette contribution de solidarité, le contribuable doit en être informé.

Je vais être assez bref : j’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement l’an dernier. Il s’agit d’harmoniser la prise en compte des revenus retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu et pour le plafonnement de l’ISF, notamment au regard des décisions judiciaires qui peuvent être prises en matière de versement de pension alimentaire...

Monsieur le secrétaire d’État, je commencerai mon propos en vous donnant acte du point sans doute le plus positif de ce collectif budgétaire, à savoir que l’engagement d’un déficit public à hauteur de 3, 3 % du PIB sera vraisemblablement respecté. Tout le monde, je crois, peut s’en réjouir. Le rapporteur général a déjà évoqué les fragilités de...

… des annulations de crédits pour alimenter les redéploiements, des réinscriptions de crédits annulés dans le projet de loi de finances rectificative, avec des inscriptions louables comme celles pour la capitalisation de l’AFD, des besoins dont on sait qu’ils demeurent, alors même qu’on récupère de l’argent sur le compte d’affectation spéciale....

Ce collectif étant le dernier acte budgétaire de la législature, je profiterai de cette explication de vote pour vous livrer deux réflexions, monsieur le secrétaire d'État. Je suis favorable – vous le savez, on en a souvent discuté – au plafonnement des taxes affectées. Je ne trouve pas anormal que, là où existent des poches de trésorerie abon...

Je veux ajouter que cet amendement a pour objet de régler un problème de cohérence entre le projet de loi de finances rectificative et la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a permis une avancée dans l’encouragement à la restauration du patrimoine. D’après les rapports annuels de performance de ces ...

J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais l’incitation voulue lors de la discussion de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est importante. Pour ce qui concerne le risque budgétaire, je ne peux que vous inciter à rendre visite au maire d’une commune dont le patrimoine fait l...