Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2121-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’organisation de ces services, l’État peut notamment passer directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités ou attribuer tout ou part...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte en séance publique en 1 ère lecture à l’Assemblée Nationale, un amendement a été adopté qui prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’...

Rédiger ainsi cet article : Lors du prochain cycle d’analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l’impact des conditions tarifaires d’accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 87 qui propose de confier au juge judiciaire l'intégralité de la compétence en matière de règlement des différends liés aux élections professionnelles dans les entreprises. L'auteur s'inquiète en effet d'une judiciarisation d’attributions confiées actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 20 bis qui prévoit d'étendre le champ des activités que les experts-comptables peuvent effectuer à titre accessoire, sans qu'elles se rattachent par ailleurs à une mission comptable qui leur soit assignée. Il paraît nécessaire de maintenir les périmètre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 qui prétend étendre le monopole de postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel, et non à celui du TGI comme aujourd'hui. Il n'est aucunement démontré le bénéfice que pourrait avoir l'extension de la postulation pour le justiciable. En effet...

Alinéas 82 à 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 1454-1-1. – En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12. Exposé sommaire : L’article 83, après plusieurs retouches successives, prévoit en premier lieu, la possibilité pour le bureau de conc...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État agit directement sur les zones d’archéologie préventive définies par l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette cartographie est mise à jour annuellement. » Exp...