Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2252-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2252-1. – Une convention ou un accord de niveau inférieur peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord de niveau su...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2251-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l’amendement précédent. Il met fin au p...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1. – À compter du 1 er janvier 2017, les règles en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi et de formation professionnelle relèvent du champ de la négociation collective et sont déterm...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 90 000 € par le montant : 500 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique, en proposant de relever le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, pour le porter de 45 000 à 500 000 euros, afin de nous aligner sur le dispositi...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1 er janvier de l’année d’imposition : » II. - La perte de re...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 885 A, après la référence : « 885 R », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article 885 I bis » ; 2° L’article 885 I bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société mentionnée à l’article 239 bis AB plus de 100 000 € est réputé exercer dans cette société une activ...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … ) la société vérifie les conditions mentionnés au 2° du II de l’article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l’article 88...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article 885 I du code général des impôts, sont insérés les mots : « Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et ». II. – Les articles 885 I ter, 885 quater et 88...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou d’une association, peuvent, en toute indépendance » ; 2° Sont ajoutés six aliné...

Alinéa 4 Remplacer le mot : douze par le mot : cinquante-deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite sur l'année et dans la proportion qu'ils jugeront adaptée à leur territoire et au contexte économique. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2 il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit et ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : L’ensemble du volet pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la pièce maîtresse, a été im...

Alinéas 82 à 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1454-1-1. – À défaut de conciliation, le bureau de jugement ne peut être saisi que par le dépôt d’une demande comportant l’énoncé de son objet ainsi qu’un exposé des moyens de fait et de droit et l’indication des pièces sur lesquels elle est fondée. Exposé sommaire ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : assemblée générale par les mots : audience solennelle Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or, l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à l...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1235-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’ab...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du sal...

Alinéa 5 Après le mot : juridictions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’une des dispositions introduites dans le nouvel article L.1421-2 du code du travail interdit aux conseillers prud’hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Les travaux de la commission ont rédui...

Alinéa 6 Remplacer les mots : liées à la garde d’enfant par les mots : effectives liées à la garde d’enfants sur présentation d’un justificatif Exposé sommaire : Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit que l’accord collectif devra prévoir la prise en charge des frais de garde d’enfant. Il est important de prévoir que seules les cha...

Alinéa 2, première phrase Remplacer la référence : à l’article L. 3132-24 par les références : aux articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les zones touristiques ou commerciales des dispositions prévues concernant l’ouverture jusqu’à minuit. L’assouplissement prop...