Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 2 Après la référence : L. 3132-24 insérer les mots : ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, Exposé sommaire : Aujourd’hui, un certain nombre de commerces, non situés dans des zones commerciales internationales (ZTI) telles qu’elles seront fixées par l’article L. 3132-24, sont ouverts jusqu’à 24 heures du fait ...

Alinéa 8 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi, mieux à même de permettre les ouvertures dominicales exceptionnelles, dans le respect de l’esprit du rapport Bailly. L’avis conforme de la structure intercommunale à laquelle appartient la commune qui demande des...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 auprès du représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant nota...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exception...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le montant de la redevance d’archéologie préventive calculé selon les modalités prévues aux I et II, est plafonné à 1 % du montant total du projet d’aménagement déclaré. » II. –...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 523-9 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit également la durée maximale des travaux de fouilles au-delà de laquelle, en cas d’absence de résultats, les opérations seront arrêtées. » Exposé somma...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine est complété par les mots : «, dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixée par la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le délai de remise du rapport du diagnostic à 3 mois à ...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-7 du code du patrimoine, après le mot : « conclue », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de trois mois à compter de l’attribution du diagnostic ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le délai de signatu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a prévu que les branches doivent négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2017. A défaut d’une initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que pour les droits à intéressement attribués entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié ou le bénéficiaire peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne ...

Alinéa 2 Après les mots : d’intéressement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret....

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remp...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de ne pas contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés en application de l’alinéa précédent ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de responsabilité par l’entreprise en cause. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphoniques. Selon cet article introduit ...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section … « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entrep...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « … – Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence enjoignant à une entreprise ou un groupe d’entreprises de procéder à la cession d’actifs en application du présent article sont suspensifs. » 3° L’article L. 752-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rec...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 464-8 est complétée par les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 et L. 752-27 » ; Exposé sommaire : L’exécution d’une injonction structurelle est très difficilement révers...

I. – Après l’alinéa 1 er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 464-2 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une entreprise ou un organisme n’exécute pas les injonctions prononcées en application des articles L. 752-26 ou L. 752-27, l’autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l’e...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région, en tant qu’autorité organisatrice des transports, peut confier dans le cadre d’expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l’Union Européenne, l’exploitation de lignes de trains express régionaux à toute entreprise ferroviaire détentrice d’une li...