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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
27 amendements trouvés
13/11/2017 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 8 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Canevet, Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot, Kern, Mmes Férat, Sollogoub, M. Loïc Hervé
I. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...
13/11/2017 — Amendement N° 190 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...
Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au ...
13/11/2017 — Amendement N° 188 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Gatel, MM. Canevet, Détraigne, Bonnecarrère, Janssens, Maurey, Mme Imbert, MM. Longeot, Kern, Mmes Férat, Sollogo...
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les collectivités recensées comme « zone à surveiller » dans le zonage pluriprofessionnel du schéma régional d’organisation sanitaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l’article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeu...
13/11/2017 — Amendement N° 184 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 13 bis (Rejeté)
Mmes Gatel, Doineau, MM. Canevet, Janssens, Luche, de Legge
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure, à nouveau, du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2, 9% de protéines issues de la graine de soja. En effet, cette di...
13/11/2017 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Article 44 ter (Adopté)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...
Première phrase Supprimer le mot : financier Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ couvert par ce rapport demandé au Gouvernement à l’accès global – et pas seulement financier – aux soins des personnes handicapées. Cet amendement se permet de souligner que l’article 88 de la LFSS pour 2017 prévoyait qu’un rapport simi...
13/11/2017 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Irrecevable)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/11/2017 — Amendement N° 166 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 50 bis (Retiré)
MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier,...
Après l’article 50 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. » Exposé somm...
