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Amendement N° 190 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier, Danesi, Mmes de Cidrac, Dumas, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Lassarade, MM. Lefèvre, Leroux, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Perrin, Mme Puissat, MM. Revet, Savary, Sol, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Mme Laure Darcos, M. Kern, Mme Malet, MM. Brisson, Canevet, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Laménie, Mmes Bories, Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Loïc Hervé, Husson, Mme Lamure, M. Pointereau.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 50 bis
Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il peut être procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à une mutualisation de l’attribution de la prestation, notamment lorsque celle-ci est affectée aux charges mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 245-3 du présent code. Les modalités de cette mutualisation sont alors définies, après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, par convention entre le conseil départemental et le bailleur social. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une demande mutualisée, ce plan de compensation peut être établi en tenant compte de l’ensemble des personnes concernées » ;
3° Au 3° de l’article L. 245-3, les mots : » personne handicapée » sont remplacées par les mots : « ou des personnes handicapées » ;
4° La première phrase de L. 245-5 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « personnalisé de compensation » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 245-2 » ;
b) Les mots : « que son » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
5° Au début de la première phrase de l’article L. 245-8, sont insérés les mots : « Sauf pour les cas où elle fait l’objet d’un versement mutualisé dans les conditions prévues à l’article L. 245-1, » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 245-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un versement mutualisé de la prestation, ces rémunérations font l’objet d’un partage entre bénéficiaires tenant compte de la situation particulière de chacun d’entre eux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que soit introduit le principe d’une mutualisation de la PCH lorsque plusieurs personnes handicapées attributaires de cette prestation occupent des logements sociaux adaptés.
En écho à un rapport de l’IGAS de novembre 2016, l’amendement suggère de permettre à ces personnes de mettre en commun une partie de leurs ressources afin d’optimiser les aides techniques et humaines qu’elles peuvent recevoir dans le cadre d’un logement commun.
Cette mutualisation, qui ferait l’objet d’une convention entre le conseil départemental et les bailleurs sociaux, entraînerait un allègement considérable des embarras administratifs qui s’imposent tant aux familles qu’aux bailleurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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