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Amendement N° 166 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Mouiller, Bazin, Mme Billon, MM. Bonne, Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier, Danesi, Mmes de Cidrac, Dumas, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Lassarade, MM. Lefèvre, Leroux, Mmes Lopez, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Perrin, Mme Puissat, MM. Revet, Savary, Sol, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Mmes Laure Darcos, Gatel, M. Kern, Mme Malet, MM. Brisson, Canevet, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Laménie, Mmes Bories, Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Loïc Hervé, Husson, Mayet.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 50 bis
Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’affiner les critères d’allocation par la CNSA des moyens versés aux MDPH.
On sait fort bien que ces dernières sont intensément mobilisées et peinent à faire face à leurs nombreuses missions.
Il apparaît, par ailleurs, que les conseils départementaux sont tenus d’y détacher de nombreux fonctionnaires territoriaux pour pallier les départs de fonctionnaires détachés de la fonction publique d’État.
L’amendement prévoit donc qu’il soit tenu compte des efforts financiers de ces conseils départementaux dans le versement de la dotation CNSA aux MDPH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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