Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

I. - Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - La perte de recettes résultant...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1 er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1 e...

I. – Alinéas 41 et 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 43 Après le mot : Les insérer la référence : III, Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation. La ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611-10-2 du code de commerce, après les mots : « L’accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». Exposé sommaire : Pour un chef d’entreprise en difficulté, la durée d’interdiction bancaire entre la période d’observation...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre 1er du code de l’urbanisme est complété par un article L.122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 122-5, des ouvrages nécessaires...

Alinéa 2 Après le mot «friche», insérer les mots «, un espace déjà artificialisé, une anciennes carrière, un ouvrage de prélèvement exploitant une ressource en eau, une décharge ou ancienne décharge, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'élargir le dispositif de la présente proposition de loi aux espaces déjà artif...

Alinéa 2 Après les mots: des paysages et des sites. Insérer la phrase suivante: Ces autorisations peuvent être accordées même si la friche concernée est située sur un site classé espace naturel au sens de l'article L341-1 du code de l'environnement . Exposé sommaire : L’opposition à un projet de centrale photovoltaïque sur l’île d’Yeu,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’alinéa 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme sont insérés les mots suivants : « Elle ne s’applique pas non plus aux équipements collectifs publics de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets de...