Loi de finances pour 2023

Cet amendement comporte des mesures techniques qui ont trait aux opérations de capital investissement destinées à investir à hauteur de 75 % dans les entreprises ; les fonds concernés accompagnent le développement et la capitalisation dans notre pays. Ceux-ci ont besoin de quelques mesures techniques de simplification, s’agissant notamment de ...

Nous avions adopté pour 2020 et 2021 un dispositif expérimental visant à encourager les dons en faveur des associations luttant contre les violences domestiques. Plusieurs faits divers ont récemment appelé notre attention sur ce sujet sensible. Un soutien particulier en faveur de tous ceux qui apportent leur aide et leur accompagnement en la ma...

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à préserver les fractions de TVA attribuées aux collectivités en compensation de la suppression de la CVAE de toute modification de taux ou d’assiette de la TVA.

Par cet amendement, M. Levi propose les compensations de CVAE au titre de 2020 et 2021 tiennent compte de l’inflation.

Cet amendement vise également à éviter les conflits entre les usages agroalimentaires et les usages réservés au secteur des biocarburants. Le syndicat représentant les producteurs de levure, en particulier, s’inquiète des conséquences que pourrait avoir une production très orientée sur les biocarburants sur la capacité à répondre aux besoins en...

Cet amendement vise à porter la dépense fiscale prévue pour l’installation de bornes de recharge de 300 à 900 euros, sous condition qu’elles soient « communicantes ». En effet, de telles bornes intelligentes permettent non seulement de pratiquer l’effacement en tant que de besoin, politique publique que nous souhaitons encourager, mais aussi d...

Je voterai cet amendement, parce qu’il est important d’inciter nos concitoyens à investir dans les entreprises, en particulier dans les PME, qui font la richesse de notre territoire. De plus, la période est propice à ce que nous prolongions la possibilité d’investir sur une durée suffisamment longue. En effet, la plupart des entreprises de not...

Il s’agit de réduire de quinze à six ans le délai de rappel fiscal pour les donations, à l’instar de ce qui était en vigueur jusqu’en 2011.

Le pacte Dutreil, qui a été l’objet de deux amendements en discussion commune, est un dispositif très important pour la transmission d’entreprises dans notre pays. Je rappelle que ses bénéficiaires ne sont exonérés que d’une partie des droits de mutation, non pas de la totalité.

Voilà un bel exemple de la suradministration dont on parle souvent dans notre pays. Alors que nous n’avons pas besoin de ces informations, on vient demander à tous nos concitoyens de compléter des formulaires et autres cases. Il existe pourtant un système qui fonctionne bien et qui a permis de lutter contre le travail au noir. Comme l’a dit M...

Cet amendement tend à proposer, dans le cadre de la transmission d’entreprises, l’adoption d’un pacte de très long terme permettant de stabiliser l’actionnariat et donc de bénéficier d’un certain nombre de dispositions fiscales à cet égard.

Les dons en numéraire sont aujourd’hui plafonnés à 31 865 euros. Cet amendement vise à relever ce plafond à 50 000 euros, parce qu’il convient aujourd’hui d’encourager le plus possible la transmission de patrimoine et, bien entendu, d’accroître la consommation pour faire entrer des ressources dans les caisses de l’État. Voyez, mes chers collè...

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste, Thierry Cozic l’a rappelé, est animé par le souci d’être constant. Durant la pandémie, lorsque la situation est devenue difficile dans notre pays, tout le monde – nous les premiers – s’est alors tourné vers l’État, en lui demandant d’aider absolument l’ensemble de nos concitoyens et des acteurs é...

Comme dans les Pyrénées, nous subissons, en Bretagne, une très forte tension sur le logement, à tel point que bon nombre de ménages à faibles revenus ne parviennent plus à se loger aujourd’hui. Il importe de trouver des moyens afin d’engager des politiques tendant à favoriser le logement des résidents qui travaillent dans la région et ont des ...

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, qui sont au nombre de 11 500 et regroupent 200 000 agriculteurs, permettent de mutualiser un certain nombre d’équipements. Une telle mutualisation est très importante pour ce secteur, notamment parce qu’elle permet de mieux utiliser les produits phytosanitaires et d’améliorer un peu la compé...

Le label bas-carbone est un outil de certification carbone national piloté par le ministère chargé de la transition écologique. Pour pouvoir en bénéficier, les projets agricoles doivent se référer à l’une des méthodes approuvées par le ministère. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre en place sur une exploitation afin de réduire...

La délégation sénatoriale aux entreprises a mené un long travail d’investigation sur ce sujet, très important, de la reprise et de la transmission d’entreprises dans notre pays. La création d’entreprises s’est plutôt bien portée ces derniers temps, et nous espérons que cette tendance se poursuivra, mais la reprise et la transmission des entrep...

L’un des objectifs de la loi Pacte était de permettre le développement de l’appropriation collective des sociétés, c’est-à-dire de la transmission à des œuvres d’intérêt général de la propriété des entreprises, et, partant, le financement d’opérations de type mécénat, etc. Or le dispositif a très peu fonctionné chez nous, contrairement à d’aut...

Il importe que le Sénat adresse un signe sur l’importance qu’il attache à la justice fiscale dans notre pays. Nous sommes en présence d’une faille qui a été bien identifiée. Il est normal que le titulaire d’un PER bénéficie de façon défiscalisée des fonds qu’il y a placés de son vivant, mais il n’y a en revanche aucune raison que ses héritiers...

Comme vous le savez, le groupe Union Centriste est particulièrement préoccupé par l’état des finances publiques. Nous souhaitons une meilleure maîtrise des dépenses – c’est absolument nécessaire –, ce que nous nous efforçons d’imposer à travers nos amendements, et que soit observée une grande prudence avant de supprimer des recettes. Nous propo...