Loi de finances pour 2023

La mission d’information sénatoriale sur l’exploration, la protection et l’exploitation des fonds marins a mis en évidence la nécessité pour la France d’élaborer une stratégie en la matière. Tel est l’objet de cet amendement, car les conditions financières actuelles ne permettent pas de mettre en œuvre ce programme.

L’organisation de notre pays doit être cohérente : mener des politiques identiques à tous les échelons de compétence ne permet pas à l’action publique d’être la plus efficiente possible. Nous considérons que le Pass’Sport est une politique de proximité. Aussi, elle serait bien mieux déployée par les départements que par l’échelon national. No...

Les départements ont déjà la compétence en matière d’action sociale. Ainsi, ils sont les mieux indiqués pour assumer des actions auprès des jeunes en situation difficile. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

La réserve parlementaire permettait de cibler un certain nombre de projets associatifs dans les départements, ce qui la rendait particulièrement intéressante. Depuis lors, le fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, a été créé… On voit qu’il sert à faire de l’épicerie fine, c’est-à-dire à saupoudrer quelques centaines d’euro...

Monsieur le président, je maintiens que l’instruction de cette demande de subvention nécessite des moyens tout à fait considérables. Toutefois, j’ai entendu que le rapporteur était sensible à mes propositions et qu’il comptait les étudier… Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1412 rectifié. Les chambres de métiers et de l’artisanat ont une place et un rôle essentiels pour accompagner les entreprises artisanales, qui sont souvent de petites entreprises, face aux difficultés actuelles – pandémie et, désormais, crise de l’énergie. Il est donc import...

Monsieur le ministre, si, comme vous venez de l’affirmer, la régionalisation avait entraîné des économies, cela se saurait ! On a bien vu que le regroupement des régions de France n’a permis absolument aucune économie. Cela dit, premièrement, nous souhaitons que les chambres de métiers et de l’artisanat restent extrêmement présentes sur le ter...

On nous reproche souvent d’engager trop de dépenses, il vous est proposé ici de réaliser des économies en supprimant une niche fiscale relative à la taxation des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n’y a pas de raison que ces sommes ne soient pas imposables, comme le sont les autres re...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je remplace au pied levé notre collègue Vincent Delahaye, qui regrette de ne pouvoir délivrer à notre assemblée les messages que je vais m’efforcer de transmettre. Je voudrais tout d’abord rappeler les propos de notre rapporteure spéciale, Sylvie Vermeillet, au sujet des régim...

Mme Nathalie Goulet nous propose d’ailleurs régulièrement des pistes de travail. On espère que le Gouvernement, en matière de fraude fiscale comme de fraude sociale, leur sera particulièrement attentif. Faut-il juger le bonheur à l’aune de la dépense publique ?

Le rapport que publient les Nations unies à cet égard est particulièrement instructif. De nombreux pays comme la Suisse, l’Islande ou les Pays-Bas ont un score de bonheur supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, alors que leur secteur public est d’une taille inférieure à la moyenne de ces mêmes pays. Quant à la France, dont le secteur public...

Je soutiens totalement l’amendement empreint de bon sens de M. Delahaye. On voit combien il est difficile de mener la réforme de la valeur locative des locaux professionnels. Imaginez ce que cela donnera pour l’ensemble des propriétés individuelles de nos concitoyens ! Il est temps d’avancer sur le sujet. La méthode proposée par M. Delahaye m...

Il est toujours difficile d’implanter des unités d’incinération des déchets dans notre pays. C’est pourquoi le législateur a prévu une taxe d’incinération au profit des communes sur lesquelles sont implantées ces unités. Ce sont les conseils municipaux qui décident d’instaurer cette taxe. Il serait souhaitable d’augmenter son plafond, fixé à 1,...

Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l’État participe à hauteur de 50 % pour régler le surcoût lorsque les dépenses énergétiques dans le bloc communal ont augmenté de plus de 15 % par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019.

Il s’agit de favoriser l’actionnariat salarié dans les entreprises. Aujourd’hui, l’apport de titres de salariés à une société d’actionnaires est le fait générateur de l’imposition. Or, quand on apporte des titres à une société, on ne perçoit pas de liquidités ; on est imposé alors qu’on ne perçoit rien. Cela nuit au développement de l’actionna...

THLV, TLV, majoration de THRS… Tout cela est complexe, il faut simplifier ! C’est pourquoi l’amendement d’Annick Billon déposé au nom du groupe Union Centriste est particulièrement pertinent, car les élus locaux, comme d’ailleurs l’ensemble de nos concitoyens, ont besoin de clarté, de transparence et de simplification. Je ne suis pas sûr que ...

Nous examinons un sujet important. Il nous faut évoquer la question des zones tendues. On en trouve en Bretagne, dans les départements du Finistère et du Morbihan, lequel est cher à mon collègue Jacques Le Nay. Nulle part, nous n’avons de solutions pour traiter ces difficultés d’accès au logement. Il convient donc d’élargir le plus possible le...

La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, que j’ai d’ailleurs soutenue, a entraîné la disparition des dispositifs d’aide aux fonds propres des PME. Par cet amendement, il est proposé d’instituer de nouveau un dispositif permettant d’inciter les personnes qui sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à investir d...

J’entends les propos de M. le ministre. Il est important, en effet, que nous disposions du rapport d’évaluation qui a été promis le plus tôt possible, en l’occurrence avant l’examen du prochain PLF. Confiant dans la parole de M. le ministre, et sur la proposition de M. le rapporteur général, je retire mon amendement, madame la présidente.

Comme Vincent Delahaye l’a souligné tout à l’heure, le groupe Union Centriste est tout à fait favorable à la baisse des impôts dans notre pays, mais il convient de tenir compte de considérations de temporalité. En effet, nous sommes particulièrement préoccupés par l’état des finances publiques et par la nécessité de maîtriser les déficits. Il ...