Questions orales de Michel Canevet

Carnaval et mécénat culturel

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux règles fiscales applicables aux carnavals dans le cadre du mécénat culturel. Ce dispositif permet de délivrer des certificats de déductibilité fiscale pour les dons reçus. Il est déterminé par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts (CGI...

Assujettissement à la TVA au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à l'adoption d'une directive européenne, paraissant au Bulletin officiel des finances publiques - impôts du 8 février 2023, et présentant des modifications concernant l'assujettissement à la TVA au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiqu...

Reconnaissance du « tilde »

M. Michel Canévet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance officielle du « tilde », notamment dans les actes d'état civil. Pour rappel, la ville de Quimper avait, en mai 2017, enregistré à l'état civil un enfant portant le prénom Fañch (François en breton), écrit avec un « tilde ». Le tribunal de grande instance avait, le 13 septembre 2017, ...

Défense de la filière pêche

M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, concernant l'inquiétude et la colère croissantes qui montent dans la filière pêche française et bretonne. Depuis de nombreux mois, les pêcheurs sont confrontés à des difficultés nombreuses : prix du carburant, mise en place du Brexit, manque de marins… S'ajoutent à cela...

Interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment. La direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique quant à la mise en œuvre d'une interdiction de l'ins...

Procédures concernant les installations classées protection de l'environnement et insécurité juridique

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la multiplication d'annulations des procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE). Alors que la souveraineté alimentaire de notre pays est de plus en plus menacée au fil des années, cette situation s'est aggravée par le difficile renouvel...

Interprétation fiscale et reprise d'activité conchylicole

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant une difficulté d'interprétation fiscale, liée à la reprise d'une activité conchylicole, lorsque celle-ci s'accompagne du paiement d'une indemnité de substitution au précédent concessionnaire. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022...

Devenir de la pêche au chalut

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime et nous tenons à ce qu'il le demeure. Toutefois, la filière halieutique connaît, il est vrai, de n...

Dumping social sur la ligne transmanche

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP.) M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime, et nous souhaitons qu'elle le demeure. À l'approche des quatri...

Difficultés de mise en œuvre du Ségur de la santé

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre Médevielle applaudit également.) M. Michel Canévet. Je souhaite interpeller le Gouvernement sur la mise en œuvre du Ségur de la santé. De nombreux rassemblements ont eu lieu lundi devant les permanences des parlementaires finistériens, et le phénomèn...

Bilan des études menées sur les choucas

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la problématique, toujours préoccupante pour les agriculteurs, des ravages liés au choucas des tours. Il y a un peu plus d'un an, le 4 novembre 2020, la secrétaire d'État chargée de la biodiversité précisait, lors d'une séance de questions orales, ...

Indemnisation des dégâts liés aux choucas

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des destructions de récoltes par les choucas des tours. Cette espèce protégée, tant au niveau européen que français, a fortement augmenté depuis trente ans. Dans le seul Finistère, on estime sa population a minima à 300 000 unités. Ce corvidé est intelligent et peu farouche. Il dé...

État des négociations sur la pêche

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) M. Michel Canévet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est un grand pays maritime et nous avons intérêt à préserver le potentiel qui en dé...

Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les délais d'enregistrement des services de la publicité foncière. Il ressort de la pratique que, à l'occasion d'une transaction immobilière, les services de la publicité foncière enregistrent la mutation au fichier immobilier selon de...

Manque de places en foyer pour les adultes handicapés

M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant le manque de places dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM) en Bretagne, et notamment dans le Finistère. Âgés de plus de 20 ans et porteurs de handicaps complexes, les jeunes adultes sont aujourd'hui souvent maint...

Coût réel des vaccins et tests antigéniques et leurs financements

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût réel pour les finances publiques et les modalités de financement des vaccins, des tests antigéniques et de la campagne de vaccination. Face à la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an et demi maintenant, les pouvoirs publics ont réagi en lançant de vastes campagnes de vaccination ...

Frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession. Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, une règle ancienne prévoit que sont déductibles pour le calcul des droits de succession les ...

Application du Ségur de la santé et suites de la mission sur les métiers de l'autonomie

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prolongement des accords dits du « Ségur de la Santé » de juillet 2020 et des négociations menées dans le cadre de la mission sur les métiers de l'autonomie. À plusieurs reprises, et notamment le 1er décembre 2020 en séance plénière, je vous ai interrogé concernant ces accords et notamment sur la situ...

Expérimentation culturelle dans les régions à faible taux d'incidence de Covid-19

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant la situation dans laquelle se trouve les acteurs de la filière culturelle. La crise sanitaire impose de nombreuses restrictions, notamment pour le monde de la culture, mais également pour la restauration ou l'hôtellerie. De nombreux élus locaux du Finistère l'alertent sur cette situation particulièrement préoccu...

Suivi des annonces en matière de capacités de réanimation

M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les annonces du Président de la République en matière de réanimation et leur mise en œuvre. Lors de son intervention devant les Français, le 31 mars 2021, M. le Président de la République a indiqué que des « renforts supplémentaires » en réanimation seraient trouvés, « pour faire face à l'afflux d...