Modification du règlement du sénat

Cet amendement relevant de la même inspiration que l’amendement qui vient d’être présenté, je ne serai pas long. Simplement, la loi doit être assortie des « travaux préparatoires » pour que les juges puissent savoir exactement ce que nous avons voulu faire. Or, à partir du moment où une grande partie de la discussion législative se passe en co...

Pour ma part, je compte sur le doyen Gélard, qui, dans ses cours à l’université, a dû souvent se référer aux travaux préparatoires ou se fonder sur des décisions de justice qu’il commentait et qui étaient elles-mêmes assises très largement sur les travaux préparatoires, pour ne pas oublier cet engagement. Je veux bien admettre qu’il y a un pro...

Cet amendement s’inspire du règlement de l'Assemblée nationale. Quoi que l’on puisse dire ou penser, il faut bien fixer des délais pour le dépôt des amendements. Mais ces délais sont souvent très rigoureux, et les choses deviennent singulièrement compliquées lorsque les amendements doivent être déposés un lundi avant quinze heures alors que la ...

J’ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur, mais je souhaite vraiment que nous puissions, sur ce point, nous aligner sur le règlement de l'Assemblée nationale. À ma connaissance, cette disposition n’a posé aucun problème particulier depuis 1958 ; jamais un flot d’amendements n’a subitement été soumis à l’accord du Gouvernem...

Je suis souvent d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat, mais, là, je ne peux pas la suivre quand elle parle d’autocensure. La Constitution prévoit que les règlements des assemblées doivent être validés par le Conseil constitutionnel. Donc nous savons que nous aurons un examen de passage à subir une fois le texte voté. Or, sauf erreur de ma part, l...

Comme d’autres articles du nouveau règlement, je trouve que le dispositif qui nous est proposé ici est assez naïf. En 1995, lorsque nous avons adopté la révision constitutionnelle qui avait été proposée au Président Jacques Chirac par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Philippe Séguin, on nous avait affirmé que la session uniqu...

M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président. Je tiens absolument à ce que le Sénat vote cette ânerie !

Monsieur le président, peut-être suis-je idiot ou « déficiente », comme le disent les Italiens, mais je ne comprends pas la rédaction du texte proposé par le paragraphe 4 de l’article 19 pour l’article 38 du règlement. L’article 38 dispose que, si une demande de clôture est déposée et que le président, après avoir consulté le Sénat à ma...

Résumons-nous : le Sénat ayant voté la clôture, la conférence des présidents se réunit pour organiser la suite du débat.

Cette disposition, qui concerne l’élection du bureau du Sénat, prévoit que, désormais, la liste des candidats sera établie par les présidents de groupe, et qu’il ne sera pratiquement plus possible de s’y opposer. Si n’importe quel sénateur conserve le droit d’être candidat à la présidence du Sénat, il lui sera désormais interdit d’être candida...

Je veux répondre à notre estimable rapporteur que, si une formule d’opposition est effectivement prévue, les présidents des groupes se réunissent pour établir les listes des candidats aux fonctions de vice-président, de questeur et de secrétaire et, s’ils confirment leur liste, cela vaut ratification. Jusqu’à nouvel ordre, je sais lire, et j’ai...

Nous en revenons en effet à l’article 40 de la Constitution. Lorsque deux autorités du Sénat ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’une déclarant un amendement recevable, l’autre pas, le règlement considérait jusqu’à présent que l’irrecevabilité l’emportait. C’est ce que j’appelle la règle de l’irrecevabilité tacite. Comme le président Ar...

Monsieur le président, quelle que soit la révérence que j’aie pour M. le rapporteur, je ne suis absolument pas convaincu par ses explications, et je ne cherche pas à jouer, dans cette affaire, une commission contre une autre ; loin de moi cette idée ! Pour que nos collègues voient bien de quoi il s’agit, je voudrais vous lire la disposition co...

Le texte proposé pour l’article 45 du règlement parle, au 1, de la commission des finances ; au 2, « il est procédé selon les mêmes règles » ; au 3, est évoquée « la commission des affaires sociales » ; au 4, est évoqué « tout sénateur… » ; au 5, les dispositions que je viens de lire s’appliquent en facteur commun à la commission des finances e...

Selon les meilleurs auteurs – je pense, en particulier, à Eugène Pierre et à toute la doctrine que nous avons eu l’occasion de connaître depuis son époque – la création d’une commission temporaire est une mesure d’ordre intérieur qui relève de la souveraineté de chaque assemblée. La formulation de l’article 2 qui nous est proposée dans la prop...

Cela peut, en effet, donner lieu à quelques difficultés. Mais passons... Ce qui me choque, dans cette affaire, c’est que le Sénat va être obligé de travailler dans le cadre d’une commission qu’il n’aura pas créée de sa propre initiative et sur un sujet ou des sujets qui n’auront pas été soumis à un examen préalable de recevabilité, hormis le c...

Monsieur le président, c’est un souci louable de votre part, en tant qu’auteur de la proposition de résolution, d’avoir souhaité cadrer très clairement les heures réservées aux réunions de commission. Mais la formule employée par le texte qui nous est soumis, selon laquelle « les groupes se réunissent en principe le mardi matin, à partir de 10...

Tout cela reste théorique. Ce sont des coups de bâtons dans l’eau ! En pratique, cela ne marchera pas, sauf si vous avez vraiment la volonté d’interdire les abus, monsieur le président ! Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

Il s’agit de la transposition, pour le bureau des commissions permanentes, du système que j’avais proposé précédemment pour l’élection du bureau du Sénat. Puisque ce système n’a pas été adopté par la Haute Assemblée, je retire cet amendement.

Je fais observer en passant que la règle dans la Constitution, c’est d’abord une commission spéciale, et ensuite une commission permanente. Écrire dans le règlement que « Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont renvoyés de droit à la commission des affaires sociales. » ne me paraît pas respecter la Constitution, laquelle ...