Réforme de l'hôpital

Au septième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : technique par le mot : clinique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

A la fin du huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : notamment pour les urgences Exposé sommaire : Les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers doivent être les mêmes et de qualité quel que soit le service. La mention particulière aux ur...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : commission médicale d'établissement insérer les mots : et celui de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la commission ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6152-5 du code la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 qui démissionnent de leurs fonctions ne peuvent, durant une période de deux ans suivant leur démission, ouvrir un c...

Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé. Exposé sommaire : L'article L. 6114-1 prévoit que le contrat plur...

Rétablir le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4-1 du code de la santé publique dans la rédaction suivante : « Art. L. 6161-4-1. - Lorsqu'une difficulté d'accès aux soins est constatée par l'agence régionale de santé dans un territoire de santé, un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir la possibilité d'...

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : de qualité par les mots : performants et sûrs Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tout patient accueilli dans un établissement de santé chargé d'une ou plusieurs missions de s...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les mots : , y compris en hospitalisation à domicile Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement l'hospitalisation à domicile à l'établissement public de santé afin que les patients pris en charge...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, après les mots : territoire de santé insérer les mots : par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la primauté du serv...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de service publ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.