Loi de finances pour 2010

Amendement n° I-1, alinéa 172 I - Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » insérer les mots : « et des chambres de commerce et d'industrie » II - Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe additionnelle visée à l'article 160 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'aliné...

I. - Alinéa 553 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans les condi...

I. - Après l'alinéa 553 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

Alinéa 254 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exclure du dispositif les communes isolées conduirait à les mettre brutalement dans l'impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires, le gouvernement a souhaité que la réforme de la fiscalité locale intervienne avant la réforme des collectivités. Ce dispositif ne remet pas en caus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1 er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoria...

Alinéa 473 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le montant est majoré de la taxe additionnelle visée à l'article 1600 perçue au profit des chambres de commerce et d‘industrie. Cette taxe additionnelle s'applique sur le produit des taxes visées à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme profonde de ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque...

I. - Alinéa 1 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : cotisation locale d'activité par les mots : contribution économique territoriale, taxes sectorielles et taxe sur les surfaces commerciales II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres...

I. - Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 95 % par les mots : un pourcentage et compléter cet alinéa par les mots : déterminé dans les conditions suivantes : II. - Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20 % des produits du budget prévision...