Loi de finances pour 2010

Non, je le retire au bénéfice de l’engagement du Gouvernement, monsieur le président ! L’idée d’une résolution défendue par M. Longuet est très bonne.

Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement n° I-360, aux termes duquel « les dettes sociales des communes des départements d’outre-mer accumulées au 1er janvier 2010 sont annulées sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années ». Cela signifie que pendant dix ans, ces dettes ne sont pas...

La situation est encore plus compliquée. Nous sommes tous, ou presque, élus locaux dans cet hémicycle. Normalement, lorsque l’on ne paie pas ce type de dettes, le préfet saisit une première fois, au nom de l’État, la chambre régionale des comptes en vue d’une inscription d’office, puis une seconde fois en vue du mandatement d’office.

Or apparemment, en l’espèce, le préfet n’a pas agi ainsi, parce qu’il a dû recevoir des instructions en ce sens, tout simplement parce que l’État sait que les caisses sont vides, même en trésorerie, et que ces dettes ne sont donc pas recouvrables. Si la situation est telle, ne donnons pas à l’ensemble des collectivités de France et de Navarre u...

Connaissant bien nos amis du groupe communiste et la rigueur qui est la leur habituellement, j’avoue mal comprendre leur proposition. Actuellement, ce que l’on appelle vulgairement le « 1 % construction » est totalement dans la tourmente. Cette disposition est à l’origine d’un certain nombre de poursuites judiciaires pour détournement, abus div...

M. Michel Charasse. Non, je n’exagère pas, monsieur le rapporteur général ! C’est moi qui, le premier, alors ministre, ait identifié le problème. Il a fallu des années et des années pour que l’on se réveille. Et si vous voulez la liste nominative de ceux qui en profitent, je la tiens à votre disposition !

Quoi qu’il en soit, que le groupe communiste ne s’associe pas à ce genre de choses ! Ce n’est pas le moment de leur donner de l’argent supplémentaire pour qu’ils puissent continuer leurs magouilles sous d’autres formes !

Oui, mais c’est soit la TVA, soit la taxe sur les salaires. Il faudra choisir : ce n’est pas fromage et dessert !

M. Michel Charasse. Mes amis du groupe du RDSE m’ont fortement incité à déposer cet amendement, qui tend à abroger le bouclier fiscal. Ils ne sont pas allés jusqu’à le signer massivement, pensant qu’il suffirait que je le signe quasiment tout seul avec M. Tropeano. Je fais donc mon devoir jusqu’au bout…

Je rectifie mon amendement, monsieur le président. Il porte sur les alinéas 17 et 21 de l’article 4 bis, et non pas seulement sur l’alinéa 17.

Si j’ai décidé de déposer cet amendement, dont je suis le seul signataire, c’est à la suite d’un mouvement d’humeur. Je n’aime pas, en effet, que l’assiette ou le taux d’un impôt soit fixé par voie réglementaire. L’article 4 bis instaure une contribution obligatoire pour frais de contrôle des banques. Les alinéas 17 et 21 de l’article p...

Comme nous l’avons d’ailleurs estimé en commission, l’intention me paraît tout à fait louable. Simplement, cela relève du domaine réglementaire ! Après tout, le ministre du budget, depuis de très nombreuses années, envoie une lettre explicative de deux pages à l’appui des formulaires de déclarations de revenus, dans laquelle il donne toute une...

Je ne veux pas vous chicaner, madame la ministre, mais il s’agit là d’un problème de fond, qui touche aux compétences du Parlement. Certes, ce n’est pas une question très importante au regard d’autres dispositions en discussion, et il est vrai qu’il y a déjà eu des précédents, mais il faut que les choses soient claires. Si cette contribution e...

Non, je ne le retire pas ; c’est une question de principe ! Mais si tout le monde était d'accord pour renvoyer cette question au collectif, cela m’arrangerait !

M. Michel Charasse. Madame la ministre, quelles que soient l’amitié et la sympathie que j’ai pour vous, cet article est tout de même « fichu comme l’as de pique » !

En effet, on ne sait pas s’il s’agit d’un impôt ou d’une redevance. Je ferai remarquer que, selon l’alinéa 23, c’est la Banque de France qui assure le recouvrement. Elle envoie donc l’avertissement de recouvrement. Et, à l’alinéa 27, si le contribuable ou la personne assujettie est réticente, la Banque de France saisit la direction des finances...

Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Tropeano, vise à ne pas pénaliser trop fortement les artisans taxis et, par ricochet, leurs clients qui souhaitent ne pas utiliser leurs véhicules personnels. En effet, transporteurs publics de proximité, les taxis soutiennent la préservation de l'environnement, notamment en matière d'...

J’ai écouté avec attention le rapporteur général, puis le ministre. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, nous pourrions, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, essayer de trouver une solution, en liaison avec le Gouvernement.

Dans ces conditions, je retire l’amendement, car je fais confiance à la commission des finances pour nous proposer, en liaison avec le ministre, un dispositif qui soit non pas une dérogation supplémentaire mais un système d’assimilation, de façon que des professions qui exercent de la même manière un transport collectif soient traitées de la mê...

Il s’agit de limiter les effets de la disposition votée en 2004, sur proposition de la commission des finances, concernant le taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés des plus-values à long terme. Il est apparu en effet que les intentions manifestées au moment où cette disposition a été adoptée ont été tellement au-delà des espérances que ...