Loi de finances pour 2006

M. Michel Charasse. Je constate simplement que, trop souvent, on ne se gêne pas pour renvoyer au pouvoir réglementaire ce qui est législatif !

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, dès lors qu'on réduit le délai fixé effectivement, je crois, en 1989 - et même si nous devions finalement aboutir au délai de deux ans - il faut que l'administration veille très strictement et très sérieusement à la bonne diffusion des informations dans le public. Je me souviens d'une époque...

Finalement, tout le monde dit du bien de cet amendement n° II-369, mais il est urgent de ne pas le voter ! J'ai été sensible aux arguments du président de la commission des finances sur la discrimination et la concurrence car, mes chers collègues, ce sont de vrais arguments ! Cependant, l'OMC a des règles, et l'Union européenne a des règles. ...

Monsieur le président, si vous le permettez, pour gagner du temps, je défendrai en même temps les deux amendements suivants.

Ces trois amendements portent sur les conséquences de la privatisation des sociétés d'autoroutes. L'amendement n° II-394 concerne les tarifs qui seront réclamés des usagers une fois les concessions d'exploitation des autoroutes privatisées. Avec mes amis socialistes, je suggère - étant entendu, vous l'aurez compris, que, dans mon groupe, nous...

...pour expliquer, de la façon la plus claire, les trois amendements que je propose au Sénat. Croyez-moi, mes chers collègues, je ne voudrais pas qu'à la sortie nous nous retrouvions, sur l'ensemble de notre réseau autoroutier, dans la situation dans laquelle nous nous sommes trouvés, pour la société d'autoroute et sur la portion d'autoroute d...

J'ai écouté avec attention ce que M. le ministre délégué vient d'indiquer. Monsieur le ministre délégué, vous le savez sans doute, à la demande de votre ministère, depuis que les statuts d'ASF ont été modifiés, j'ai le privilège d'être pour l'instant administrateur d'une des sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes. Il y avai...

S'agissant de l'amendement n° II-395 rectifié, vous nous avez apporté, monsieur le ministre délégué, un certain nombre de précisions et d'assurances pour préserver la concurrence, c'est-à-dire protéger l'existence et les activités des entreprises auxquelles nous avons recours tous les jours, comme élus locaux, pour nos travaux départementaux et...

Je suis plutôt satisfait, monsieur le ministre délégué, des indications que vous nous avez apportées sur l'amendement n° II-396 relatif à la commission de contrôle. Mais vous n'avez pas répondu à une question que j'ai soulevée ailleurs. Vous avez précisé ce qui est prévu en matière de contrôle et de pénalité. Les pénalités seront augmentées, a...

Je n'ai pas qualité pour demander à Mme Boumediene-Thiery de retirer ses propos, comme l'a fait M. le ministre, mais je voudrais lui dire que, si sa générosité et les souffrances qu'elle a pu vivre dans son existence expliquent peut-être sa réaction un peu vive, à trop outrer le trait on finit par nuire à la cause et à l'idéal qu'on défend. Le...

Chère collègue, il a fallu attendre longtemps pour que l'on accepte de les considérer comme des déportés raciaux comme les autres. Cette assemblée en particulier s'est honorée lorsque, après le décret de M. Jospin relatif aux héritiers des déportés juifs, nous avons voté dans un collectif budgétaire...

... un amendement étendant cette reconnaissance aux héritiers des déportés raciaux morts dans les camps, en particulier aux Tziganes. Le groupe socialiste s'en souvient ! Chère collègue, on peut déplorer le fait qu'il existe des mesures parfois tatillonnes visant à contrôler la circulation des gens du voyage, mais elles datent pratiquement de ...

... ils ne doivent pas la comparer à celle qui a été vécue par ceux qui étaient en France et ailleurs en Europe entre les années 1940 et 1945. S'agissant des listes électorales, je ne voudrais pas que l'on retienne de votre propos, chère collègue, que les maires seraient des racistes et des discriminateurs en faisant eux-mêmes le tri des inscr...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je suis vraiment heureux de clôturer ces trois jours de « spectacle », au cours desquels nous avons été nuit et jour ensemble, par un amendement qui présente une certaine austérité et qui, j'espère, saura retenir encore quelques instants l'attention de nos collègues. Au ...

...lorsqu'ils se heurtent à la porte fermée d'un cabinet d'instruction où on leur dit : « Secret de l'instruction, je n'ai rien à vous dire » ?

Naturellement, il n'est pas question que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances s'arrogent le droit de se plonger dans les dossiers d'instruction ni même de juger les actes des juges, par le biais du contrôle budgétaire. Mais comment faire pour apprécier l'exécution de la dépense publique, si l'on n'a pas la moindre idée de la n...

Mon amendement vise simplement, presque par référence à ce qui a été fait sur les fonds spéciaux fin 2001, à autoriser nos rapporteurs spéciaux à demander et obtenir des renseignements sur l'utilisation des frais de justice, sur la manière dont fonctionnent les cabinets d'instruction en matière budgétaire. Bien entendu, nos rapporteurs seraient...

Mais je vois que le ministre délégué au budget s'amuse. Cela fait plaisir : on lui parle d'économies, il se marre ! Pas de problème, c'est la fin du spectacle, bientôt on distribuera des chocolats glacés dans les couloirs !

En tout cas, je pose le problème et je propose donc d'étendre les pouvoirs de nos rapporteurs spéciaux sur ce sujet. Vous riez, monsieur le ministre délégué ! Continuez à rire, mais on en reparlera...

C'est un vrai problème et, pour ma part, je n'apprécierai pas que tous les civils et les militaires de ce pays soient soumis à la nécessité de veiller strictement au bon emploi des deniers publics, alors qu'une profession soi-disant indépendante s'affranchirait avec mépris, d'une manière provocatrice et arrogante, de toutes les règles, en conti...