Interventions de Michel Charasse

Et plus sérieux !

On l'a régulièrement !

Je pense que, dans l'esprit des auteurs de l'amendement, il n'y a pas de double imposition : ou bien c'est la commune, ou bien c'est l'établissement public. Ce n'est pas écrit dans le texte, mais cela va de soi.

Il n'y a pas besoin de l'accord des communes !

M. Michel Charasse. Ce sont les États pontificaux !

J'ai du mal à suivre cette discussion. La loi est pourtant très claire : elle ne parle pas de « départements limitrophes », ...

... comme le fait observer très justement notre collègue Claude Domeizel. Elle parle de « un, deux ou plusieurs départements », ce qui signifie qu'ils peuvent être plusieurs et qu'ils peuvent ne pas être limitrophes.

M. Michel Charasse. En effet, le mot « limitrophe » a été ajouté dans un décret. Comme il est du 17 octobre 1988, je l'ai sûrement signé, mais je n'en suis pas fier pour autant !

À l'heure actuelle, les communes concernées sont celles qui ont des salariés sur leur territoire, ...

... quel que soit le département d'implantation des entreprises. Nos collègues Claude Domeizel et Yves Fréville évoquent le seuil de dix salariés. En réalité, ce seuil est décidé par le conseil général. Dans mon propre département, il est de un salarié.

Le conseil général fait donc ce qu'il veut et n'a pas d'obligation.

Par conséquent, monsieur le président, avec l'amendement de M. Domeizel, nous sommes en train de corriger un décret qui est manifestement contraire à la loi. Cela signifie, monsieur le ministre, que si jamais l'une des communes visées par M. Domeizel faisait un contentieux, elle le gagnerait puisque l'expression « départements limitrophes » ne...

Si le ministre modifie le décret, l'amendement ne tient plus !

Eh bien voilà !

M. Michel Charasse. Pour le collectif, le Gouvernement paye le casse-croûte la nuit de Noël !

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme l'a rappelé M. le rapporteur général tout à l'heure, et M. About lui-même, cet amendement n'est pas une nouveauté, puisqu'il a déjà été présenté l'année dernière à la même époque. Le problème qui est posé par l'initiative de notre collègue Nicolas About est connu. ...

...- je n'aime pas beaucoup le mot de concertation -, tenter de passer à la hussarde, même si - et je le souligne - l'amendement de M. About ne touche pas aux droits acquis, puisqu'il les préserve expressément et explicitement ? Méfions-nous de la façon dont les informations sont diffusées. Je me souviens l'époque où j'étais au gouvernement. J...

C'est la ligne bleue des Vosges !

C'est dire comme c'était fragile, tout cela !

L'APA sans récupération sur succession ! Tout le problème est là !