Interventions de Michel Charasse

Je n'ai pas besoin de rappeler que l'article 40 ne s'applique pas au Gouvernement. Dès lors, il a la possibilité de nous proposer des augmentations de crédits non gagées.

Il reste que le dernier alinéa de l'objet de l'amendement n° II-208 ne correspond pas exactement au contenu de l'amendement lui-même. Je lis en effet dans cet alinéa que « les 2 millions d'euros sollicités [...] s'imputent sur l'action 01 ». En l'occurrence, que signifie le mot « s'imputent » ? Cela veut-il dire qu'on les impute sur un autre c...

Lorsque la surtaxe sur les visas a été créée, j'étais à Bercy. J'avais accepté d'affecter le produit de cette surtaxe au ministère des affaires étrangères. Certes, le ministère du budget reverse la totalité du produit de la surtaxe aux affaires étrangères. Le budget général de l'État ne conserve donc que le produit de la taxe proprement dite.

Je souhaite simplement que, comme c'est le cas pour tous les élus du suffrage universel dans notre pays, le barème des indemnités des représentants des Français de l'étranger soit publié au Journal officiel.

M. Michel Charasse. Pas de réflexion sur le physique de M. Mercier ! Il est comme la nature l'a voulu !

Monsieur le président, cet amendement est assez voisin du précédent, du moins dans son inspiration, sinon dans sa rédaction. La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux est versée par l'État, depuis 1993, aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants afin de les aider à faire face à l'augmentation des indemnité...

Je conclus, monsieur le président. Ensuite, l'amendement assure aux 1 820 communes sortantes le versement d'une contribution de garantie compensant intégralement, pour 2005, la perte de la dotation. Il conviendrait donc de prévoir une rallonge d'ici à la fin de l'année. Le Gouvernement a chiffré cette mesure à 4, 2 millions d'euros et il prop...

Monsieur le président, si le Gouvernement s'engage à modifier le décret en ce sens, il n'y a plus de différence entre mon amendement et celui de M. Besse. En tout état de cause, pour appliquer les dispositions prévues dans l'amendement de M. Besse, il faut recourir à un décret, ce qui n'est pas le cas avec mon amendement. La différence de rédac...

Monsieur le président, je préfère que le Sénat fixe aujourd'hui le coefficient à 1, 25 plutôt que de renvoyer cette décision à un décret. En effet, ce décret devant être soumis pour avis au comité des finances locales, nous allons perdre du temps. Pour autant, je ne suis pas disposé à me battre indéfiniment sur ce point, à condition bien enten...

2 500 euros !

Monsieur le rapporteur général, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Michel Charasse. C'est la réponse vosgienne en Auvergne !

On peut très bien se mettre d'accord pour que l'amendement soit d'application immédiate et sans décret. Je suis prêt à retirer mon amendement n° I-51 si M. Besse accepte que l'amendement n° I-248 soit précédé de la mention I et complété par un II qui reprendrait le dernier point de mon amendement, fixant à 1, 25 au lieu de 1 le coefficient de ...

Sur la part péréquée !

Tout ce qui va dans le sens d'une amélioration du logement des personnes les plus défavorisées est une bonne chose. L'Association des maires de France, l'AMF, qui a été consultée in extremis sur cette disposition - ce dont je remercie M. le ministre délégué aux collectivités locales -, a émis un avis plutôt réservé, moins sur le fond que...

L'impôt de solidarité sur la fortune a été créé en 1988, en même temps que le RMI et pour le financer. Je propose donc que nous affections le produit de cet impôt au financement du RMI, des crédits budgétaires le complétant tant qu'il se révélera insuffisant pour couvrir le coût de l'allocation.

J'innove !

Voilà où je voulais en venir !

Et qui a créé le RMI !

L'article 28 introduit une très heureuse disposition. Il permet de régler des situations irritantes et incompréhensibles, qui naissent lorsque des collectivités réalisent certaines opérations pour le compte de tiers, sans pouvoir alors bénéficier du fonds de compensation pour la TVA. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera qu'aux investis...