Interventions de Michel Charasse

C’est sa jurisprudence initiale !

Si, sur le fond, je partage l’esprit qui a guidé la démarche de MM. Lambert et Marini, sur la forme, je suis quelque peu gêné, car je ne suis pas convaincu qu’une telle disposition, qui a par ailleurs reçu l’accord du Gouvernement, ait sa place dans la Constitution. Elle me semble plutôt relever d’une loi de finances. Le projet de loi de règle...

Il s’agit tout de même d’une règle qui vise à réduire la portée de l’impôt sur le revenu ! C’est donc bien une disposition dérogatoire par rapport à un barème. Mais, à cette heure tardive, je n’entrerai pas dans le détail. Le fait que cet amendement ne me paraisse pas avoir sa place dans un texte aussi noble que la Constitution et le caractère...

Oui !

Oui !

Tout à fait !

Bien sûr que non !

M. Michel Charasse. Un arrêté municipal !

Aux allocations familiales…

Alain Lambert ne pouvant être avec nous ce soir, il m’a demandé de cosigner cet amendement. Cela m’a d’autant moins gêné qu’il reprend en réalité les termes d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par Didier Migaud.

Sinon la lettre, du moins l’inspiration, à trois mots près. La rédaction que propose le projet de loi pour l’article 34 de la Constitution ne tient pas totalement compte de la création, à côté des lois de finances, des lois de financement particulières pour la sécurité sociale. Alain Lambert, après Didier Migaud – tous deux sont les pères de ...

Il est identique à l’amendement n° 312 rectifié !

C’est par amitié que j’ai accepté de cosigner cet amendement avec M. Lambert, même si je ne suis pas en désaccord, et il ne m’a pas particulièrement autorisé à le retirer. Cependant, compte tenu de ce qu’a dit le ministre et de l’existence d’un amendement très voisin, qui est celui du groupe socialiste, je n’insisterai pas. Je signale amicale...

Il s’agit d’un amendement de pure forme qui vise à inscrire, au 5° du texte proposé pour l’article 11 du projet de loi concernant les lois de programmation, la référence aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, afin de préciser que ces lois de programmation ne peuvent pas empiéter sur le domaine des lois organiques relatives aux lois de fina...

Cet amendement tend à remplacer, au 5° des dispositions prévues par l’article 11 du projet de loi, l’expression « des administrations publiques », qui me paraît trop restrictive, par l’expression « des recettes et des dépenses publiques et sociales » pour bien couvrir l’ensemble des dépenses du budget de l’État et de la loi de financement de la...

Lorsque j’ai accepté tout à l’heure de suppléer notre collègue Alain Lambert pour défendre l’amendement n° 380 rectifié bis, je ne pensais pas avoir l’honneur de le faire aussi pour le président du Luart ! Du point de vue rédactionnel, nous aurions pu nous dispenser d’ajouter « en équilibre » et prévoir que les comptes sont « exécutés c...

Un certain nombre d’amendements ont fait allusion à la notion d’équilibre. Franchement, il ne me semble pas nécessaire de l’introduire dans la Constitution pour la raison très simple qu’elle y figure déjà à l’article qui approuve le traité de Maastricht…

…et qui autorise la ratification et l’application par la France des traités européens. Cette indication est superflue. Mais n’en parlons plus : l’amendement est retiré ! Nous pouvons aller nous coucher !

a souscrit à cette analyse, relevant que 78 directives restaient à transposer.

a considéré que le cumul d'une astreinte et d'une amende sous forme de somme forfaitaire par la Cour de justice n'était pas conforme au traité, qui prévoyait que ces sanctions devaient être alternatives. Il a par ailleurs jugé insuffisante l'évaluation de l'impact des directives sur les collectivités territoriales, alors même que ces dernières ...