Questions de Michel Dagbert

Application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. Cet article introduit l'interdiction de « proposer à la vent...

Inquiétudes au sein du monde combattant

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées au sein du monde combattant par la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 publiée par la Cour des comptes. En effet, dans cette dernière, la juridiction financière remet en cause le dispositif des avantages fiscaux des anciens combattants et la pertinence des...

Conséquences des conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Alors que jusqu'alors il était permis aux conjoints collaborateurs de prendre sous leur responsabilité un apprenti, l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 se...

Scolarisation des jeunes sourds et des jeunes aveugles

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la scolarisation des jeunes sourds et malentendants, des jeunes aveugles et malvoyants. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu...

Difficultés pour les élèves du secondaire d'effectuer un stage en entreprise hors période scolaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise, hors période scolaire. En effet, de nombreux lycéens souhaitent profiter des vacances scolaires pour découvrir différents milieux professionnels. Pour ce faire, ils ont...

Absence du karaté dans le programme des jeux olympiques de Paris en 2024

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté dans le programme des jeux olympiques de Paris en 2024. En effet, alors que le karaté est présent aux jeux olympiques de Tokyo en 2020, celui-ci n'a pas été retenu comme sport supplémentaire pour 2024. La fédération française de karaté, qui représente la quatorzième fédération sportive nationale, rasse...

Conditions d'élevage dans la filière avicole

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes mettent en évidence les fortes densités du nombre d'animaux dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, les malformations dues à la croissance accélérée des animaux et les troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou...

Français condamnés à mort à l'étranger

M. Michel Dagbert. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi portant abolition de la peine de mort, présenté par Robert Badinter ; le texte était voté, douze jours plus tard, dans notre assemblée. Depuis lors, nous pouvons considérer que, quelle que soit la nature du crime commis en France, la justice rendue au nom du...

Expérimentations zootechniques

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques. En effet, une association de défense des animaux a dévoilé en juin 2019 les expérimentations menées afin d'élaborer et de tester des aliments pour augmenter les performances des animaux d'élevage. La zootechnie telle que menée depuis ...

Dispositif « argent de poche »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « argent de poche ». Ce dispositif donne la possibilité aux adolescents d'effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie et leur offre une première entrée dans le monde du travail en période de congés sco...

Situation de l'office national des anciens combattants

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Établissement public porteur de l'héritage des aînés et des valeurs du monde combattant, l'ONACVG assure des missions qui reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Po...

Plan national « Lyme »

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan national « Lyme ». Celui-ci vient de s'achever, trois ans après son lancement. Or, les associations de patients atteints par cette maladie font part de leurs vives inquiétudes. En effet, elles considèrent que les citoyens n'ont pas la pris conscience de l'ampleur de cette maladie, en raison d'u...

Conséquences de l'ordonnance du 12 décembre 2018 pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. En effet, l'article 6 de cette...

Avenir des établissements et services d'aide par le travail

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission du 28 mars 2018, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été mandatées pour mener une mission relative aux éta...

Décret autorisant les traitements des données des personnes en soins psychiatriques sans consentement

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Aux termes de son article 2, ce décret a...

Financement des centres de formation d'apprentis

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis. En effet, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019, dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, va poser un problème majeur de financement des centres de formation d'apprentis (CFA...

Délais de ré-homologation des véhicules agricoles neufs

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais de ré-homologation des véhicules agricoles neufs. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers dispose qu'à compter du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologué...

Fonctionnement du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement du programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER). En effet, sur les 687 millions d'euros délivrés par l'Union européenne via ce programme pour la période 2014-2020, seuls 28 millions d'euros, soit 4 % de l'enveloppe totale, ont à ce jour été co...

Demi-part fiscale accordée aux anciens combattants

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. En effet, actuellement, cette demi-part normalement attribuée aux anciens combattants à compter de leur soixante-quinzième anniversaire ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidit...

Examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel annuel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaire. En effet, les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur...