Questions de Michel Dagbert

Prise en charge des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité. En effet, l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques prévoyait que le Gouver...

Réforme de la filière « technique de la musique et de la danse » au lycée

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme de la filière « technique de la musique et de la danse » (TMD) au lycée. Cette réforme, applicable dès la rentrée 2019, risque en effet de porter fortement atteinte à la qualité de la série. Elle prévoit ainsi une réduction des heures de français et de mathémati...

Conséquences de l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons. En effet, les consommateurs ne peuvent alors pas bénéficier du délai de rétractation de quatorze jours appliqué dans le droit commun, même si des aménagements ont été prévus par la loi n° 2014-344 d...

Tarification de produits et prestations remboursables

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des orientations économiques suivies par le comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'économies de 150 millions d'euros fixé dans la loi n° 2018-1203 du 22 dé...

Conséquences de la dématérialisation des appels d'offre sur l'économie locale

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la dématérialisation des appels d'offres sur l'économie locale. En effet, depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. Or l'utilisation de la plateforme dédiée s'avère être un exercice lourd qui nécessite du personnel formé et par consé...

Situation des maisons d'arrêt de Béthune et Vendin-le-Vieil

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des maisons d'arrêt de Béthune et Vendin- le -Vieil, dans le Pas-de-Calais. Ainsi, la maison d'arrêt de Béthune connaît depuis plusieurs années une surpopulation très importante. Au début de l'année 2019, avec 383 détenus pour une capacité opérationnelle de seulement 180 places, elle prés...

Situation des assistantes maternelles et réforme de l'assurance chômage

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles dans le cadre des négociations portant sur l'assurance chômage. En effet, compte des spécificités de leur emploi, les assistantes maternelles travaillent souvent avec des contrats précaires, que les parents peuvent rompre très facilement avec un préavis très court. ...

Disparition des insectes

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des insectes. D'après une étude récemment publiée dans la revue « Biological conservation », qui constitue le premier rapport mondial sur l'évolution des populations d'insectes, ces derniers subissent un taux de disparition huit fois plus rapide que celui des au...

Inquiétudes exprimées par les groupements de défense sanitaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupements de défense sanitaire (GDS). En effet, ces groupements occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire. Ils sont au cœur du dispositif sanitaire. Reconnus comme organismes à vocation sanitaire, ils assurent une mission de service public pour la veille...

Addiction aux opiacés

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'addiction aux opiacés. En effet, dans un rapport sur la consommation des antalgiques opioïdes en France publié le 20 février 2019, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alerte sur les risques de dépendance résultant d'une surconsommation des médica...

Refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a annoncé la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effe...

Demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) souhaite que les pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits soient recensés. Ceci c...

Lanceurs d'alerte

M. Michel Dagbert. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la garde des sceaux, au terme du grand débat voulu par M. le Président de la République pour répondre à la crise des « gilets jaunes », il ne vous aura pas échappé que, pour une grande majorité d'entre eux, nos concitoyens doutent de la capacité des seules institutions à apporter des réponses au...

Suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco). La suppression de cette instance est prévue par l'article 9 du projet de loi (AN, n°1481, XVe leg) pour une école de la confiance . Créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et...

Indemnités kilométriques octroyées aux conciliateurs de justice

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des indemnités kilométriques octroyées aux conciliateurs de justice. Ces auxiliaires de justice, qui travaillent au quotidien dans une relation de proximité avec les citoyens, ont un statut de bénévole. Les indemnités kilométriques qui leur sont versées n'ont pas été revalorisées depuis 20...

Reconnaissance de la maladie de Tarlov

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Cette maladie orpheline est une affection méningée entraînant la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Les symptômes sont multipliés : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, doule...

Versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs « bio »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs « bio ». Afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants issus de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique, un dispositif d'accompagnement financier a été instauré dans le cadre de la PAC. ...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux activités équestres

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux activités équestres. L'équitation, avec ses 9 500 groupements équestres et plus d'un million de pratiquants réguliers, est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français. En raison de la spécificité de leur activité,...

Consommation croissante du protoxyde d'azote

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante de protoxyde d'azote, notamment chez les jeunes. Ce produit, couramment appelé « gaz hilarant », est facilement accessible puisqu'il se trouve dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie. Or, i...

Utilisation de l'intégralité des recettes de la taxe de défrichement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la taxe de défrichement. Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteu...