Questions de Michel Dagbert

Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées relatives au devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). En effet, le rattachement de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur, et son rapprochement du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de l...

Article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administratio...

Revente illégale de billets de spectacles sur internet

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet. De nombreux professionnels du milieu culturel s'inquiètent de la prolifération de cette pratique qui porte préjudice aux publics ainsi qu'aux entrepreneurs de spectacle et aux artistes. En France, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 interdit la revente de billets...

Dépenses de la biologie médicale

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. En effet, l'assurance maladie a annoncé une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, d'un montant de 170 millions d...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employe...

Authentification en ligne certifiée sur mobile

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application ALICEM (Authentification en ligne certifiée sur mobile). En effet, cette application développée avec l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) autorisée par le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 vise à permettre un accès à de nombreux sites internet et applications des service publics par reconnaissanc...

Financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM). Ces structures ont été créées en 2002 pour prendre en charge les malades atteints de mucoviscidose, maladie génétique rare qui s'attaque aux voies respiratoires et digestives. Des équipes pluridisciplinaires de soigna...

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport bariatrique présente certaines spécificités telles qu'un matériel adapté ou équipage élargi afin d'assurer une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. Il facilite ainsi l'accès aux soins aux personnes ayant...

Disparition progressive des distributeurs automatiques de billets

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets. De nombreuses communes sont aujourd'hui confrontées à la suppression des distributeurs de billets. En effet, 3 000 distributeurs ont fermé durant ces trois dern...

Arrêt annoncé de la production des pompes à insuline

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par l'annonce de l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables. En effet, certains diabétiques de type 1 ont besoin de ce dispositif car leur diabète n'est pas contrôlable par les autres dispositifs d'injection d'insuline du marché, du fait d'épisodes hyperglycémique ...

Distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées, dont plus...

Pénurie de médicaments

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. En effet, le rapport de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) met en avant la multiplication des pénuries de médicaments et vaccins. Les ruptures de stock ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. Et en 2019, plus de 1 200 médicaments pourraient être conc...

Conséquences de l'évolution annoncée de la fiscalité du mécénat

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution annoncée de la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité, avec par exemple la distribution de 226 millions de repas en 2018, et s'inscrivent aussi dans la démarche d'élaboration d'une économie circulaire notamment par la récupér...

Dérives du dispositif d'isolation à 1 euro

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dérives auxquelles donne lieu le dispositif d'isolation à 1 euro. En effet, le dispositif « coup de pouce économies d'énergie » prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d'isolation et permet à de nombreux particuliers d'i...

Frais complémentaires pratiqués par certains instituts de formation en soins infirmiers

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les frais complémentaires pratiqués par certains instituts de formation en soins infirmiers. En effet, il semblerait que pour l'année 2019-2020, cent vingt-quatre des deux cent soixante-douze instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) publics exigent d'importants ...

Pénurie de maîtres-nageurs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maîtres-nageurs. En effet, selon le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, il manquerait aujourd'hui environ 5 000 professionnels pour faire face aux besoins, notamment pendant la période estivale. La longueur et le coût de la formation sont ainsi mis en cause. Deux diplômes, le brev...

Situation des sapeurs-pompiers professionnels

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, depuis juin 2019, sept syndicats de pompiers représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale afin de mettre en avant différentes problématiques. Ils entendent ainsi lutter contre la « sursollicitation », c'est-à-dire les missions qui ne relèvent ...

Obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de paiement. En effet, selon les dispositions de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 entrées en vigueur au 1er janvier 2019, les sites internet qui jouent les intermédiaires de paiement pour les loueurs...

Conséquences pour les chambres d'agriculture de la baisse de la taxe sur le foncier non bâti

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et ses conséquences pour les chambres d'agriculture. Cette taxe rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, et représente 42 % de leurs budgets. Une baisse de 15 % comme il est envisagé correspondrait à une d...

Prélèvement « France Télécom »

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement « France Télécom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI doivent faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales, notamment une diminution de la taxe pour frais de chambre (TFC) et à une modification profonde de leurs compétences...