Questions de Michel Dagbert

Place de l'enseignement des mathématiques prévue par la réforme du lycée et du baccalauréat

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement des mathématiques prévue par la réforme du lycée et du baccalauréat. En effet, la réforme annoncée suscite de nombreuses inquiétudes, concernant notamment la disparition des mathématiques des enseignements communs dispensés en classe de première. Si la matière « en...

Mise en place des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours p...

Situation des adjoints gestionnaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des adjoints gestionnaires. En effet, ces agents ont vu leur métier fortement évoluer ces dernières années. Les gestionnaires, appelés désormais adjoints gestionnaires et intégrés à l'équipe de direction des établissements publics locaux d'enseignement, ont des missions de plus e...

Statut spécifique pour les filles dont les mères ont reçu une prescription de distilbène durant leur grossesse

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance d'un statut spécifique pour les filles dont les mères ont reçu une prescription de distilbène durant une grossesse. Dans les réponses aux nombreuses interpellations sur ce sujet, l'absence d'études récentes est présentée comme la raison pour laquelle la haute autorité de la santé (HAS)...

Modalités d'encaissement des recettes de ventes de bois en forêt des collectivités

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. En effet, il est prévu, à partir de juillet 2019, de faire encaisser par l'office national des forêts (ONF) les recettes de bois des communes. Ces recettes devraient leur être reversées, dans u...

Devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une « gestion extinctive » du FISAC en 2019. Aucune autorisation d'engagement nouvelle n'est prévue et seules sont budgétées les subventions déjà ...

Indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de route et usage du triplicata

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. En effet, depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abonné, à l'exception de trois départements. Or, d'après les associations de victimes et d'aide aux victimes, cet abandon ...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet les employeurs pouvaient jusqu'alors s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum, par le recours à des contrats de services ou de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (établissement...

Application de l'exonération de péage autoroutier pour les véhicules d'intérêt général prioritaires

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application de l'exonération du péage autoroutier pour les véhicules d'intérêt général prioritaires. En effet, l'article 171 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que « les véhicules d'intérêt gé...

Augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants. En effet, selon la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de médicaments de ce type est passé d'environ 504 000 en 2012 à plus de 813 000 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en cinq ans. Or, selon les experts...

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA). Ce fonds d'assurance formation, financé par les cotisations des agriculteurs, permet aujourd'hui aux porteurs de projet de bénéficier d'une formation en pré-installation permettant d'être accompagnés dans leur installation ...

Pénurie de vaccins contre la grippe

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de vaccins contre la grippe. En effet, malgré une augmentation de 10 % du nombre de doses de vaccins mis sur le marché par les industriels par rapport à 2017, un nombre non négligeable de pharmacies sont en rupture de stock. 90 % des vaccins prévus pour la campagne de vaccination ont déjà ét...

Conséquences de la baisse des crédits consacrés aux dispositifs locaux d'accompagnement

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, alors que le Gouvernement s'était engagé l'an dernier à ce que les moyens alloués aux DLA soient maintenus en exécution, l'e...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences pour les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, auparavant, les entreprises de locations avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de dés...

Frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'augmentation annoncée des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne dans les universités françaises. Cette décision semble contradictoire avec la volonté gouvernementale d'augmenter le nombre d'étudiants é...

Accès au grade « hors classe » des anciens instituteurs devenus professeurs des écoles

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs devenus professeurs des écoles pour accéder au grade « hors-classe ». En effet, les ex-instituteurs, pourtant majoritaires parmi les candidats au grade « hors-classe » sont victimes d'un traitement défavorable dans le cadre de leurs pos...

Prise en charge des retours à domicile le week-end des enfants handicapés

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes d'associations et particuliers concernant la prise en charge des retours à domicile, le week-end, d'enfants handicapés. De nombreuses associations et personnes concernées expriment leurs vives inquiétudes. En effet, le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des...

Situation des conseillers techniques sportifs

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs (CTS). Les CTS sont des experts du sport, de la formation d'athlètes, du management d'équipes territoriales et du développement des pratiques sportives. Exerçant jusqu'alors au sein du ministère des sports, ils seraient conduits du fait des évolutions envisagées de leur stat...

Inquiétudes des organisateurs d'événements et de spectacles historiques face aux obligations de sécurité

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes des organisateurs d'événements et de spectacles historiques face aux obligations de sécurité. En effet, les manifestations historiques festives sont très souvent organisées par des associations de bénévoles dont le but est de valoriser leur territoire tout en tissant du lien social. Or, depuis quelques a...

Pénurie de médicaments et de vaccins

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments et de vaccins. En effet, en 2017, 530 médicaments ont été en rupture de stocks en France, ce qui représente 30 % de plus qu'en 2016 et dix fois plus qu'en 2008. Toutes les catégories de médicaments (comme les traitements contre la maladie de Parkinson ou l'épilepsie, les anti-c...