Agents contractuels dans la fonction publique

A. – Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2-1. – En cas de nécessité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif, le vice-...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 3 bis. - Les collectivités et établissements qui y sont habilités peuvent en outre recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour exercer les fonctions de collaborateurs de groupes politiques définies aux articles aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-5 est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jus...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion...

I. – Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un collège spécifique représente les collectivités et établissement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 231-1. - Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont des magistrats dont le statut est régi par les dispositions du présent livre ...