Amendements de Michel Dennemont

Alinéa 5 Après « Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne » Ajouter « tout en améliorant l’empreinte environnementale et carbone, » Exposé sommaire : La prise en compte du taux d’incorporation des produits et matériaux est important, mais il ne peut pas demeurer le seul critère. C’est l...

Alinéa 5 Remplacer la dernière phrase par : « La définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d’incorporation, les catégories de produits concernés et les taux à appliquer sont définis par décret ». Exposé sommaire : Ce projet de loi porte une grande ambition en matière de traçabilité et de transparence. Cet art...

I. A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “trois” II. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 million...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assure la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : “II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 581-40 du Code environnement est ainsi rédigé (modifications en gras) « Article L. 581-40 : Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infra...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3eme aliéna de l’article L.581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L'installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdit. » Exposé sommaire : Les écrans publicitaires lumineuses sont une pollution lumineuse. Ils participent également au gaspillage ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié : La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie socia...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L111-5-1 du Code de la construction et de l’habitat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en...

Alinéa 8 Après l' aliéna de cet article, inséré l' alinéa suivant : « - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'adopter un cadre clair pour les acteurs du BTP en matière de gestion de leurs déchets. Il prévoit pour tous les chantiers d...

Alinéa 10 Remplacer les mots : « présentant des garanties de compétence » par les mots : « qui répondent à des critères de qualification définis par décret ». Exposé sommaire : L'amendement propose que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qual...

Alinéa 10 Supprimer les mots « physiques ou ». Exposé sommaire : Pour améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition, la rédaction de l'article renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une entreprise est à même de porter un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi l'alinéa : « Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par décret et que les travaux concernent plus...

Alinéa 3 remplacer les mots « ou de recycler leurs invendus » par les mots « ou, à défaut, de recycler leurs invendus ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs de privilégier une solution de réemploi et de réutilisation en premier lieu, et seulement à ...

Alinéa 10 Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraien...

Alinéa 10 Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : L’article L. 421-3 du code de la consommation est ainsi complété : ... - « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également si...

Alinéa 3 La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : «...- Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité, réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”. II. - A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”. Exposé sommaire : L'amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Exposé sommaire : Cet amendement vis...