Amendements de Michel Dennemont

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le dossier joint à ces demandes de déclaration, localisées sur des espaces classés N ou A, doit comprendre les pièces visées à l’article précédent et les documents complémentaires requis dont la liste est établie par le règlement intérieur des commissions départementales de préservation des espaces nature...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, la création ces dernières années des comm...

Alinéa 19 Après les mots : l’opération insérer les mots : et avec avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers si le périmètre de l’opération impacte des espaces agricoles et/ou naturels Exposé sommaire : Selon l’Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « de l’habitation », sont insérés : «, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de vingt mille habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du ...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les communes qui ont moins de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ont obligation d’assurer en leur nom l’outil de gestion de cette téléprocédure. Exposé sommaire : En France, plus des ¾ des communes com...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Mesures de mise en conformité et sanctions administratives « Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorit...

Après l'article 12 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-... – Dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et de M...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'observatoire de la qualité de l'air intérieur comprend parmi ses membres, deux parlementaires, un(e) député(e) et un(e) sénateur (trice). « La composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L’article 21 bis D, introduit...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En outre, le centre scientifique et technique du bâtiment prend en compte les spécificités, notamment climatiques, des départements d’outre-mer. Exposé sommaire : Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des normes dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux out...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des nor...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : « organismes agréés » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et, après les mots : « champ professionnel », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les ac...

Alinéas 82 et 83 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fo...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-39 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : Art. L. 121-39. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8 , l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à des é...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Après les mots : « des deux sociétés » sont ajoutés les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Alinéa 69 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. Alinéa 71 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bo...

Alinéa 13 Remplacer les mots : par tout établissement public local par les mots : par toute société d’économie mixte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenari...

Après l'article 12 octies (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 121-39-1 . – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, le plan local d’urbanisme peut prévoir, dans les hauts d’une commune littorale et en dehors des espaces proches du rivage, la création d’unités touristiques nouvelles local...