Amendements de Michel Dennemont

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de détermine...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1 er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Exposé sommaire : Dans les régions d’ou...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alim...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution un label outre-mer, pour favoriser et permettre d’identifie...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 2...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er septembre 2019, la teneur en acides gras trans industriels des huiles et des graisses ne doit pas excéder 2 g par 100 grammes d’huile ou de graisse dans les repas et aliments de la restauration collective publique. À partir du 1 er septembre 2020, la présence d...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre III du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 143-15-… – I. – Lorsqu’ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à...

Alinéa 8 1° Remplacer les mots : et préciser par les mots , préciser et clarifier 2° Après les mots : relations commerciales, insérer les mots : la définition du déséquilibre significatif, Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une Gouvernement une habilitation à définir le déséquilibre significatif. L’article L. 442-6 du Cod...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Cet amendement r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Un dé...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à un...

Alinéa 2 Après le mot : promotionnels insérer les mots : instantanés ou différés dans le temps Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte. Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d’encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations différées...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’approvisionnements à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans l’approvisionnement de la ...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d’experts indépendants qui établit, dans un délai d’un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. » ; 2° Le troisi...