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Amendement N° 357 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 423 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Théophile, Richard, Dennemont, Karam.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après les mots : « de l’habitation », sont insérés : «, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de vingt mille habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, et dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme » ;
Exposé Sommaire :
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé, pour les municipalités qui en ressentent le besoin, la possibilité de mettre en place un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme. Cet enregistrement permet aux communes de suivre la sortie de certains biens immobiliers de leur parc d’habitations et de s’assurer qu’il n’y a pas de fraudes à la résidence principale. Elle permet enfin d’identifier les loueurs de ces meublés de tourisme et de leur appliquer le cas échéant la fiscalité adéquate.
Cet enregistrement a donc un effet bénéfique direct sur le logement : il permet aux mairies de suivre l’état de leur parc de logements et d’identifier les personnes contournant délibérément le cadre légal de la location d’un meublé de tourisme. Dans les villes où il a déjà été mis en place, les agents immobiliers ont constaté le retour d’un certain nombre de biens dans le cadre locatif « traditionnel ».
Cependant, de nombreuses municipalités se sont plaintes des difficultés à mettre en place dans cette procédure : elle est limitée aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à l’autorisation préalable au changement d’usage telle que définie par les articles L631-7 et L631-9 du code de la construction et de l’habitation. Cette autorisation préalable peut être contraignante pour de petites communes – notamment des stations touristiques côtières ou montagnardes – qui voudraient pouvoir surveiller leur parc de meublés de tourisme sans avoir à gérer le changement d’usage.
Par ailleurs, les territoires touristiques connaissent souvent une forte saisonnalité avec parfois une multiplication par dix de leur population en saison. Ces territoires ont en outre des problèmes de logement spécifiques – prix de l’immobilier qui freine l’implantation permanente, difficultés de logement des saisonniers – que la possibilité de surveiller la conversion de logements en meublés de tourisme permettrait d’observer et de contenir.
Le présent amendement vise à élargir la possibilité de mise en place du téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme aux communes en « zone tendue » n’ayant pas décidé de l’autorisation préalable au changement d’usage et aux communes touristiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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