Questions écrites de Michel Doublet

Hausse de TVA sur les activités équestres et incidences en Poitou-Charentes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la hausse de TVA sur les activités équestres.Le comité régional d'équitation de Poitou-Charentes mène depuis plusieurs années une politique de démocratisation de l'équitation pour rendre ce sport accessible au plus grand nombre. Cette politiq...

Simplification des normes applicables aux collectivités

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les orientations du Gouvernement en matière de simplification des normes applicables aux collectivités. Dans un contexte de réduction des déficits et de modération de la dépense locale, il est impérieux de lutter contre les normes coûteuses pour les collectivit...

Entreprises du bâtiment et écotaxe sur les éléments d'ameublement

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'écotaxe sur les éléments d'ameublement. S'agissant des déchets d'ameublement (DEA), l'éco-contribution est différente selon la destination des locaux professionnels ou ménagers, conduisant à la création de deux éco-organismes (Valdélia et Eco-mobilier). Les p...

Taux de majoration des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant et les incidences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Le monde combattant s'étonne de la pa...

Information des consommateurs et réforme européenne des prélèvements

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme européenne des prélèvements (règlement SEPA) et le manque d'information à destination des consommateurs. À compter du 1er février 2014, le virement et le prélèvement SEPA seront obligatoires pour l'ensemble des paiements en euros, à l'intérieur et entre les pays de la zone euro. Or, force est de...

Relèvement du taux de la TVA pour le bâtiment

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels du bâtiment. Le relèvement du taux de TVA à 10 % dans le bâtiment est un très mauvais signal donné à la consommation des ménages, principal moteur de croissance de l'artisanat du bâtiment, sachant que 68 % du chiffre d'affaires de l'artisanat du bâtiment est réalisé en...

Écotaxe transport et secteur agricole

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les préoccupations de la filière élevage de la région Poitou-Charentes, dans le cadre de la mise en œuvre de l'écotaxe transport. L'écotaxe vise à favoriser le développement de modes alternatifs de transpo...

Préoccupations des marchands de journaux et conditions de rémunération des diffuseurs de presse

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'aide à la distribution de la presse et les préoccupations des « marchands de journaux » qui participent à la dynamique de nos territoires, notamment ruraux. Alors que s'ouvre le débat sur la consolidation économique du réseau de vente, d'aucuns plaident pour une affectation des ressou...

Situation de l'ostréiculture

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de l'ostréiculture, acteur économique majeur du département de la Charente-Maritime. Les entreprises essentiellement individuelles ou familiales doivent faire face depuis de nombreuses années ...

Conditions de la chasse des oies, canards et limicoles au mois de février 2014

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de la chasse des oies, canards et limicoles au mois de février 2014. Des analyses génétiques ont été pratiquées sur les oies et les premiers résultats feraient apparaître une diversification des prélèvements, allant à l'encontre de la thèse selon laquelle la chasse ...

Régulation des populations de cormorans

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'amélioration des mesures de régulation de la surpopulation des cormorans tant en milieu marin qu'en eau douce, source de risques de maladies, de forte prédation tant sur les piscicultures que sur le milieu halieutique sauvage. Les actuels quotas de tirs au plan national semblent...

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et intervention dans le cadre des activités périscolaires

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intervention des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) dans le cadre des activités périscolaires. Le guide pratique sur la réforme des rythmes scolaires à destination des élus précise que la réglementation en vigueur permet de les prendre en compte dans le calcul du taux d'encadrement...

Développer l'esprit d'entreprise des jeunes

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions de sensibilisation à l'entrepreneuriat auprès des jeunes. Les chambres consulaires proposent la création d'une option « entrepreneuriat » au baccalauréat, à l'instar des autres options proposées aux futurs bacheliers comme les arts plastiques, le cinéma, le théâtre ou les langues régionales. Ainsi, ...

Imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La législation considère que la totalité des surfaces d'un parcours de golf (en moyenne 60 hectares pour un 18 trous) relève du régime de la « propriété bâtie ». Ces dernières...

Politique familiale

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les préoccupations de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Charente-Maritime portant sur la réforme des allocations familiales et le projet de partage obligatoire entre la mère et le père du congé de libre choix d'act...

Transfert partiel d'une compétence dans le domaine scolaire

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le transfert partiel d'une compétence dans le domaine scolaire. L'article 87 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoyant ainsi que « lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles p...

Préoccupations de la caisse maritime d'allocations familiales de la Charente-Maritime

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la caisse maritime d'allocations familiales de la Charente-Maritime. À l'heure où la caisse nationale d'allocations familiales s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, un projet de transfert des allocataires marins vers lescaisses d'allocations familiales (C...

Coopératives d'utilisation de matériel agricole et crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel...

Projet de décret visant à assouplir les taux d'encadrement des activités périscolaires

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de décret visant à assouplir les taux d'encadrement des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif de territoire. À la suite de l'annonce de la réforme des rythmes scolaires, un projet de décret visant à assouplir, sous certaines co...

Difficultés d'application du crédit d'impôt métiers d'art

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les difficultés d'application du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). En effet, certaines entreprises font actuellement l'objet de mises en demeure par l'administration fiscale. Les métiers d'art doivent être soutenus et encouragés, notamment en raison de leur e...