Questions écrites de Michel Doublet

Soutenir le développement de l'apprentissage

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement de l'apprentissage. Avec une volonté affirmée d'atteindre un objectif de 600 000 apprentis à l'horizon 2015, l'apprentissage est devenu une filière majeure. Quel que le soit le niveau de formation préparé, plus de 80 % des jeunes issus de l'apprentissage trouvent un emploi au terme de leur form...

Droit à l'oubli numérique et protection des données personnelles

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'oubli numérique et à la protection des données personnelles. Depuis plusieurs années la commission nationale de l'inbformatique et des libertés (CNIL) constate une augmentation des plaintes liées à la problématique du droit à l'oubli sur internet. Alors qu'un nouveau règlement européen con...

Formation initiale des agents de police municipale en situation de détachement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de police municipale en situation de détachement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ainsi, le militaire de la gendarmerie en situation de détachement, dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 4139-2 du code de la défense, n'est pas contraint de suivre la format...

Assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de décret d'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires, lequel prévoit d'abaisser ces taux à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans, et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans, pour les seules acti...

Attentes des maires

M. Michel Doublet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des maires et s'inscrit dans la continuité de la rencontre entre le Président de la République et les représentants des élus qui ont soulevé trois points : la stabilisation des dotations de l'État à leur niveau actuel, la création de l'Agence de financement des investissements locaux, et la d...

Compétitivité des entreprises industrielles

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les attentes des chambres consulaires eu égard à la compétitivité des entreprises industrielles, à savoir : le ciblage des dispositifs d'aide, afin de les orienter préférentiellement vers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire ; la simplification de la législation ...

Directive nitrates et attentes des agriculteurs

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la directive 91/676/CEE du Conseil, relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, dite « directive nitrates ». Les agriculteurs demandent, à cet égard, une remise en chantier de la délimitation des zones vulnérables, pour exclure tout ter...

Taxe sur la valeur ajoutée et services à la personne

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur des services à la personne, à compter du 1er juillet 2013, afin de répondre à l'exigence formulée par la Commission européenne d'appliquer le taux plein de la TVA sur ces activités. Cette hausse aura des incidences en termes de suppressi...

Équilibre économique du secteur des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la protection de l'équilibre économique, déjà fragilisé, des structures de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, dont les spécificités (limitation des dépassements d'honoraires et restes à charge) garantissent l'accès aux ...

Efficacité de la scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité de la scolarisation des enfants en situation en handicap par la mise en œuvre d'une formation continue à destination des enseignants et sur l'incitation des établissements spécialisés à devenir des centres-ressources, ouverts aux personnels d'accompagnement tels que les auxiliaires de vie scolaire,...

Mesures en faveur des chambres consulaires de métiers et de l'artisanat

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des chambres de métiers et de l'artisanat pour mener à bien leurs actions d'accompagnement des entreprises et leurs missions d'insertion et de formation des jeunes. Depuis plusieurs années, elles ont fait des efforts de maîtrise de leur masse salariale, tout en prenant des ...

Équipement de signalisation des véhicules des gardes champêtres

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout véhicule d'intérêt général prioritaire d'un équipement de signalisation lumineux ou sonore. L'article R. 311-1 du même code ne cite pas explicitement les véhicules des gardes champêtres comme véhicules d'...

Préoccupations des entreprises face aux annonces de nouvelles hausses d'impôts

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des entreprises françaises, confrontées à une crise économique sans précédent, contraintes de reporter investissements et embauches dans l'attente d'une reprise. L'instabilité législative, règlementaire et fiscale contribue, tant au niveau des consommateurs que des entreprises, à alim...

Représentativité des fédérations des chasseurs et des pêcheurs

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes des fédérations des chasseurs et des pêcheurs, qui représentent trois millions de personnes et 80 000 associations locales et fédérations départementales, en matière de représentativité au sein des instances de gouvernance environnementale. Acteurs incontournables de...

Projet de réforme des rythmes scolaires et incidences financières pour les collectivités locales

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des élus locaux, des responsables de structures d'accueil et des associations à vocation périscolaire, quant aux orientations du Gouvernement en matière de réforme des rythmes scolaires. Cette question ne porte pas sur l'opportunité de réformer les rythmes scolaires pour assurer la réussite d...

Cotation par la Banque de France des entreprises à la suite d'un dépôt de bilan

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet de modification de la cotation de la Banque de France à la suite d'un dépôt de bilan. Le système actuel de notation des entreprises par la Banque de France sanctionne les entreprises...

Propositions des jeunes agriculteurs

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions des jeunes agriculteurs visant à améliorer le renouvellement des générations en agriculture. Ils proposent ainsi, la mise en place d'un dispositif permettant une meilleure interaction entre les différents outils existants, comme le répertoire départ installation (RD...

Parc éolien et patrimoine bâti ou paysager

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation de parcs éoliens et les incidences sur les monuments historiques. L'union des associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager dénonce la suppression des mesures d'encadrement du développement éolien, adoptée en première lecture par l'Assemblée ...

Dégradation de la situation économique de la construction en Charente-Maritime

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation de la situation économique de la construction. La Caisse de congés payés du Grand Ouest de Nantes vient de confirmer cette dégradation pour le département de la Charente-Maritime. Le nombre d'entreprises employant au moins un salarié est en baisse de 1,4 % ; le nombre de salariés employés pa...

Suppression du taux réduit de TVA pour les activités de petits travaux de jardinage

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de TVA pour les activités de petits travaux de jardinage, pour répondre à la demande de la Commission européenne. Ce secteur d'activité représente 10 000 emplois, 7 000 entreprises. En milieu rural, la clientèle de ces TPE est majoritairement composée de personnes âgées qui ne...