Questions écrites de Michel Doublet

Bâtiment et concurrence déloyale

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les légitimes préoccupations des entrepreneurs et artisans du bâtiment face la concurrence déloyale en forte progression. Le recours à des entreprises de travail temporaire ou à des entreprises de construction venues du sud ou de l'est de l'Europe signifie t...

Aide juridictionnelle et préoccupations des avocats

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats quant à l'aide juridictionnelle. Le régime actuellement applicable repose sur un mécanisme de modulation plus ou moins important du montant attribué en fonction du classement des barreaux en dix groupes, et d'un certain nombre de critères. Ainsi la démodulation de l'unité...

Fiscalité sur le vin

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les préoccupations de la profession viticole quant à la fiscalité dite « comportementale » et l'éventualité d'une hausse des taxes sur le vin. Depuis de nombreuses années, la filière viticole soutient les politiques qui visent à lutter contre les consommations e...

Intempéries dans le département de la Charente-Maritime

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à la suite des intempéries (orages de grêles dans la nuit du 16 au 17 juin 2013) qui ont frappé une partie du département de la Charente-Maritime. Particuliers, entreprises, communes et profession agricole ont été durement touchés. Les aides financières sont réglementairement contraintes tant pour l'État que pour les collect...

Augmentation de la TVA sur les sites de loisirs et de culture

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, à compter du 1er janvier 2014. La Charente-Maritime, 2ème département touristique français, dispose sur son territoire de nombreux site...

Réforme des rythmes à l'école primaire et études surveillées

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire. Dans le guide pratique à destination des maires il est précisé que les études surveillées mises en place par les communes le soir après la classe pourront être intégrées dans le cadre des activités périsco...

Classement de l'estuaire de la Charente

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs de la Charente-Maritime, concernant le classement de l'estuaire de la Charente, au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. L'objectif dudit classement est de conserver l'intégrité paysagère du site, en soumettant tou...

Droit d'information obligatoire des salariés avant cession et préoccupations des chefs d'entreprise

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les préoccupations des chefs d'entreprise en matière de droit d'information obligatoire des salariés avant cession. Près de 60 000 entreprises sont cédées chaque année dont 50 000 ont moins de dix salariés. La tran...

Possibilité de cumul emploi retraite dans le secteur sanitaire, social et médico-social

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité de cumul emploi retraite dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Afin de garantir la liberté du travail après le départ en retraite, la loi du 21 août 2003 a assoupli les règles du cumul emploi-retraite. De plus en plus de retraité...

Relation avec les assureurs et libre choix du réparateur automobile

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le renforcement des droits des consommateurs en termes de libre choix de l'automobiliste pour choisir un carrossier-réparateur, acteur du développement local et de proximité. Suite aux préoccupations des carrossiers sur leurs relations commerciales avec les assureurs, la Commission d'examen d...

Hausse de la TVA dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, suite à l'annonce d'une hausse du taux intermédiaire de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Les enjeux économiques dans ce secteur d'activité sont très importants, en termes d'emplois et de santé des entreprises, dans un contexte...

Situation des maisons départementales des personnes handicapées

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), interlocuteur privilégié de proximité. La qualité du service rendu reste une préoccupation majeure (délais de traitement, a...

Baisse des contrats d'apprentissage

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse de plus 40 % des signatures de contrats d'apprentissage, au cours des trois premiers mois de l'année par rapport aux trois premiers mois de 2012. Alors que les jeunes sont particulièrement touchés par le chômage, les contrats d'apprentissage sont g...

Évolution du statut des assistants dentaires

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des assistants dentaires, lesquels demandent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. En effet, l'assistant dentaire est le principal collaborateur du chirurgien-dentiste ou du stomatologue. Il a notamment en charge l'accueil et l'installation du pat...

Secteur des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif et temps de travail

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations du secteur des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, qui représentent 67 structures en Charente-Maritime. Ce secteur a pour ambition d'apporter des réponses adaptées et innovantes pour l'accompagnement d...

Moyens de la médecine du travail

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les moyens de la médecine du travail pour accomplir ses missions et faire face au manque de médecins du travail. Le médecin du travail est l'acteur de prévention de proximité essentiel auprès des salariés et des entreprises. Il s'adresse à l'ensemble des tra...

Adhérents de la Mutuelle retraite de la fonction publique et indemnisation

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des cotisants allocataires de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), condamnée à l'indemnisation des adhérents pour abus de confiance. Le fond de retraite complémentaire créé à la fin des années 40 par les instituteurs et secrétaires ...

Inquiétudes des entrepreneurs du bâtiment

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entrepreneurs du bâtiment quant aux incidences des récentes dispositions législatives sur ce secteur d'activité déjà en crise. Les chefs d'entreprise estiment que le marché des transactions de logements est impacté par l'accroissement de la taxation des plus-values, que l'augmentation d...

Situation des artisans détaillants en carburants

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans détaillants en carburants. Le Gouvernement a pris, avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures visant à baisser le prix des carburants pendant trois mois, or il est difficile de demander cet effort aux petits détaillants en carburants, dont les marges sont de un à deux centi...

Arrêté national « directive nitrates »

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modifications apportées à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, à la suite de la concertation menée avec la profession agricole....