Questions de Michel Doublet

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes. Les directeurs et présidents des conseils d'IUT ont dès lors sou...

Attentes de l'enseignement catholique sous contrat

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour bâtir l'école de la réussite des élèves et répondre aux attente de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'État en matière de priorité à l'égalité de chances et à la diversité des parcours des élèves, de reconnaissance du rôle central des enseignan...

Situation de l'apprentissage

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions d'accès à l'apprentissage, qui reste pour de trop nombreux jeunes un parcours du combattant. Le manque de postes ouverts aux apprentis est une des premiè...

Réparation du dommage corporel

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réparation du dommage corporel. Les victimes d'accidents de la route, d'agressions, d'accidents médicaux ou domestiques peuvent, selon les circonstances, avoir des dommages corporels très graves et invalidants. Lorsqu'il y a un tiers responsable, les victimes ont droit à une réparation intégrale...

Éligibilité des études de faisabilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'éligibilité des études de faisabilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), comme le préconise le rapport sur « la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux » du député Pierre Morel à l'Huissier. En effet...

Outil d'évaluation de la fibromyalgie

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication d'un guide de procédure sur la fibromyalgie. Depuis de nombreuses années, les associations de malades demandent sa mise en œuvre. À défaut, elles souhaiteraient la mise en place d'un outil d'évaluation qui permettrait aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du patient fibromyalgi...

Allègement du coût du travail dans le secteur agricole

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif d'allègement du coût travail dans le secteur agricole, prévu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'augmentation de 30 % de la taxe intérieure de consommation (TIC) devait être en partie compensée par un allègement du coût du trav...

Producteurs de lait

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des producteurs laitiers, quant aux incidences de la diminution du prix du lait payé sur la pérennité de leur exploitation. Les producteurs doivent faire face à un renchérissement du coût des matières premières destinées à l'alimentation animale, impactant ainsi l...

Prise en charge de l'autisme

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme. En effet, la Haute autorité de santé fait état d'une prévalence d'un enfant sur cent cinquante atteint d'un trouble du développement du système nerveux caractérisant...

Tarifs d'achat photovoltaïque

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs d'achat photovoltaïque. Suite à l'annonce du gel de la baisse des tarifs d'achat pour les installations inférieures à 100 kWc et une limitation de la baisse annuelle à 20 %, les nouveaux tarifs publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ne tiennent pas ...

Coût généré pour les familles de multiples

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les spécificités des familles de multiples et les coûts induits. Les familles de multiples demandent une réduction du coût horaire des TISF (techniciens de l'intervention sociale et familiale) pour limiter les risques de prématurité liés à l'activité à la maison et/ou professionnelle en cours de gr...

Classement des hébergements touristiques et application de la taxe de séjour

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réforme du classement des hébergements touristiques et l'application de la taxe de séjour. On constate à ce jour des incidences en termes de lisibilité de l'offre d'hébergement et d'information aux clients pour les organismes institutionnels. Il en va de même pour les communes qui souhaite...

Avenir des ingénieurs de l'État

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les attentes des ingénieurs de travaux publics de l'État et des collectivités territoriales concernant le maintien de cadres techniques au plus près des territoires. Des négociations et des concertations ont été mises en œuvre début 2012, à travers un projet de...

Statut des accueillants familiaux de personnes handicapées

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des accueillants familiaux de personnes handicapées. Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son...

Contrôle de l'application la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC- Que Choisir de la Charente-Maritime a mené une enquête sur la distribution du crédit à la consommation, dix demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achat...

Réforme de la protection des majeurs et remise d'un rapport d'évaluation

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection des majeurs. L'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la remise d'un rapport annuel, entre 2010 et 2015, qui « indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestation...

Enseignement technique agricole

M. Michel Doublet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'enseignement technique agricole. La qualité de la formation dispensée dans nos territoires ruraux par les lycées, les centres de formation des apprentis et les maisons familiales rurales est un atout tant pour l'insertion professionnelle des jeunes que pour l'agricult...

Décision du Conseil d'État en date du 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État en date du 23 juillet 2012 relative à l'assurance emprunteur, portant sur la redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Le Conseil d'État a ainsi déclaré illégal l'a...

Accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des petites et moyennes entreprises (PME) pour accéder à la commande publique, qui peut représenter entre un tiers et la moitié du chiffre d'affaires de certaines d'entre elles. Les entreprises sont inquiètes des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), ...

Diagnostic de la fibromyalgie chez l'enfant

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre croissant d'enfants présentant un tableau clinique de « douloureux chroniques », avec une réelle difficulté de prise en charge, sans toutefois que soit nommé le terme de fibromyalgie. Trois difficultés majeures apparaissent aux yeux des pédiatres : ces enfants ne sont pas clairement diagn...