457 questions trouvées.
Droit de douane applicable aux importations de blé destiné à l'alimentation animale
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le vote par le Comité de gestion de Bruxelles, le 14 juin 2012, de la mise à zéro du droit de douane applicable aux importations de blé destiné à l'alimentation animale. Ce droit de douane s'applique à partir de gros volumes d'import, plutôt rares sur le territoire national. En deçà...
Études d'impact des projets de loi et textes réglementaires et incidences des normes sur le monde rural
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les études d'impact. Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact, les documents joints définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. O...
Projet d'arrêté modifiant des arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets soumis à déclaration
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, sous la rubrique 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dan...
Reconnaissance du syndrome de Williams-Beuren, maladie chromosomique autosomique au taux d'incapacité de 80 %
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de Williams-Beuren en tant que pathologie entraînant des déficiences intellectuelles et des difficultés de comportement déterminant un taux d'incapacité de 80 %. Le syndrome de Williams-Beuren est une maladie génétique rare, responsable d'une monosomie, il se caractér...
Faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à l'export
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'accès des petites et moyennes entreprises à l'export, qui constitue un important levier de croissance pour le développement des entreprises et l'économie générale. Les petites et moyennes entreprises consacrent beaucoup d'énergie et de temps à la rédaction des dossiers à destination des organismes de soutien...
Relations banques et entreprises
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'amélioration des relations entre les banques et les PME, où le partenariat au service des entreprises doit être renforcé, notamment par le respect de délais raisonnables de réponse des banqu...
Développement de l'emploi dans les TPE
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le développement de l'emploi dans les TPE (très petites entreprises). Souvent limitées dans leur développement par les obligations liées aux effets de seuil, les complexités nouvelles engendrées par le franchissement du seuil de neuf salariés peuvent démotiver les chefs d'entreprise....
Projet de loi de création de l'agence de financement des collectivités territoriales
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la création de l'agence de financement des investissements publics locaux. Comme l'ont rappelé les représentants des sept associations nationales d'élus locaux, « 71 % de l'investissement public national est assuré par les collectivités territoriales ». Aujourd'hui la capacité d'inve...
Situation des personnels d'aide à domicile
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnels d'aide à domicile. Le secteur emploie majoritairement des femmes, souvent en situation de précarité, peu formées et qui acceptent ces emplois par défaut, alors que la technicité requise devient de plus en plus nécessaire. Dans le ...
Réforme de la formation initiale des orthophonistes
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont œuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, attentives à ce que l'offre de soin...
Mise en œuvre du projet de zonage d'aires terrestres protégées en Charente-Maritime et maintien des aides aux exploitations d'élevage en zone de marais
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre de la démarche « Stratégie de création des aires protégées (SCAP) », dans le cadre des applications du Grenelle de l'environnement. Cette démarche vise à instituer, à travers un nouveau zonage du territoire, une protection environnementale sur 2 % ...
Réglementation applicable aux ERP de 5e catégorie et responsabilité des maires
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, en particulier l'arrêté du 26 octobre 2011, qui réintroduit la catégorie des « très petits hôtels ». En matière de protection incendie, les contraintes ont fait l'...
Avenir des instituts universitaires de technologie
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités confère l'autonomie aux universités dont les IUT sont des composantes. Les directeurs et présidents des conseils d'IUT ont dès lors soul...
OGM et information des apiculteurs
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'information des apiculteurs en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne peut êtr...
Décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la mesure législative insérée au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité...
Politique de la mer
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique de la mer et la position des pensionnés de la marine marchande. Les pensionnés de la marine marchande prennent acte des décisions prises lors des comités interministériels de la mer des 8 décembre 2009 et 10 juin 2011, ils demandent que des moyens fina...
Institution d'une « redevance service et bien-être » à taux modulable pour les navires en escale dans les ports français
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'une « redevance service et bien-être » à taux modulable pour les navires en escale dans les ports français. Les associations d'accueil de marins ont pour objet d'accueillir les équipages des navires en escale dans les ports, en leur fournissant u...
Sécurité maritime
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'attente des marins en matière de sécurité maritime. Ils demandent la mise en œuvre de moyens de sauvetage adaptés aux navires modernes et que soient poursuivies les améliorations en matériels innovants (type système d'identification automatique - AIS), dont les n...
Cumul des années salariées dans le privé et le public pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux salariés ayant exercé des fonctions dans le secteur public et privé. La circulaire du 15 juillet 2009 a ouvert la possibilité d'obtenir cette médaille aux agents qui ont e...
Avenir des ingénieurs de l'État
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des ingénieurs de travaux publics de l'État et des collectivités territoriales concernant le maintien de cadres techniques au plus près des territoires. Des négociations et des concertations ont été mises en œuvre, à travers un projet de fusion des corps qui exclut, a priori, les corps d'ingénieurs ...