Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises. Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer au cours des débats et de faire citer le nombre de témoins qui lui paraissent utiles à la manifestat...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les méthodes des experts psychologiques près la Cour d'appel ainsi qu'un code de bonnes pratiques sont élaborés par décret en Conseil d'Etat après consultation des professions concernées. Ce même décret définit dans les mêmes conditions des critères de distinction entre les mi...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots : de transparence de la justice par les mots : d'examen des réclamations II. A la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots : de transparence de la justice...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé : « Art. 50-3. - Il est institué auprès du Conseil supérieur de la magistrature une commission d'examen des réclamations des justiciables chargée d'examiner les plaintes de ces derniers. « Toute per...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : I. Dans le premier alinéa du I : 1° remplacer les mots : ministre de la justice par les mots : Conseil supérieur de la magistrature 2° après les mots : une commission remplacer les mots : de transparence de la justice par ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 76-4 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'un ou deux ans par les mots : d'un an renouvelable une fois Exposé sommaire : Sous-amendement tendant à modifier la durée de la période de mobilité statutaire des magistrats.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots : de droit insérer les mots : , dans les formes prévues à l'article 38, Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le procureur général est nommé « de droit » à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Cet amendement tend à présider que cette nomina...

Supprimer la première phrase du second alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'augmentation du nombre de sanctions pouvant être assorties du déplacement d'office.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faire de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire va discréditer cette formation qui demeure le principe dans la procédure pénale. Nous sommes opposés à cette disposition.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties ess...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'issue d'un délai de cinq ans. Exposé sommaire : Amendement tendant à compléter la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit de verser au dossier du magistrat lors de sa nominati...