Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la révision de la scolarisation des enfants handicapés, y compris en cours d’année, puisse se faire sans l’accord des parents ou du représentant légal de l’enfant.

Aux alinéas 3 et 7, après la première phrase, rajouter une phrase ainsi rédigé : « Elles sont notamment assurées par l’ensemble des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents au sein des établissements scolaires. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les actions de santé au sein des établiss...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L111-4, après la deuxième phrase, rajouter une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, ils sont dotés d’un statut de parent d’élève délégué et bénéficient à ce titre des dispositions prévues par les articles L. 3142-51 à L. 3142-55 du code du travail» Exposé sommaire : La reconnaissance du rôle des pare...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est rédigé comme suit : « Il veille à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par les mots : « parmi lesquelles l’égale dignité de tous les êtres humains, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la laïcité qui reposent sur le respect de valeurs communes et la liberté de conscience. » Exposé sommaire : Cet amendement entend ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : A l’article L.111-1 du code de l’éducation: I- Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont rédigées comme suit : « Le service public de l’éducation est fondé sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre et de réussir. Il est conçu et organisé en fonction des élèv...