Loi de finances pour 2013

Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises ou des organismes de formation, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.

A l’alinéa 5, remplacer les termes : « bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser» Par les termes : « se voit garanti par l’Etat le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à indiquer que c’est bi...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les 3 alinéas suivants : « 2° Il donne son avis sur le programme annuel des évaluations, se prononce sur les méthodologies et les outils d’évaluations produits et diffusés par le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture ; 3° Il donne un avis sur les méthodologies et les résultats ...

Alinéa 3 I – Première phrase, supprimer les mots « au moins ». II- Réécrire ainsi la deuxième phrase : « Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et de préparer à l’exercice de la citoyenneté » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au socle commun tel qu’in...

Alinéa 12 Après les mots « ministre chargé de l’éducation nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.

I-A l’alinéa 3, première phrase, remplacer les mots « un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel » par les mots « une culture commune, à laquelle » II-En conséquence : 1°Deuxième phrase remplacer les mots « du socle » par « de cette culture commune » 2°Troisième phrase remplacer les mots « ce socle commun » par « c...

Réécrire ainsi cet article : I-L’article L 122-1-1 est supprimé. II-En conséquence : 1°Au deuxième alinéa de l’article L332-6 supprimer les mots « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l’article L 122-1-1, » 2°Au quatrième alinéa de l’article L337-3 supprimer les mots « concourt à l'acquisition du socle commun de c...

Alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur des programmes formule des projets de programmes. Il est organisé en groupes techniques comportant des représentants des divers niveaux d’enseignement. Un décret organise le Conseil supérieur des programmes en groupes techniques.» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendeme...

Après l’alinéa 7 rajouter un alinéa ainsi rédigé : « La promotion de la santé à l’école telle que définie par les quatre alinéas précédents relève des médecins et infirmières de l’éducation nationale présents dans chaque établissement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la médecine scolaire assure la promotion d...

Alinéa 9 Remplacer les mots « du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et » par les mots « d’une culture commune et » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’école du socle.

Alinéa 2 deuxième phrase supprimer les mots : « et moral » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 28. Les auteurs de cet amendement préfèrent la notion de partage des valeurs de la République à celle de « sens moral », notion pour le moins subjective.

Après l’alinéa 8 rajouter deux alinéas ainsi rédigés : I- A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « les enseignements artistiques font » par les mots « l’éducation artistique et culturelle fait ». II-En conséquence, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-6, remplacer les mots « ...

A l’alinéa 6, remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée : « Ce parcours est assuré par les enseignants, et associent des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif. » Exposé sommaire : Afin que l’éducation artistique, comme les enseignements artistiques, restent partie intégrante de la formation scolaire ...

Alinéa 6, à la deuxième phrase, après le mot « parcours », rajouter les mots « pour tous les élèves tout au long de leur scolarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que tous les élèves tout au long de leur scolarité pourront bénéficier de ce parcours.

A l’alinéa 4, après le terme : « contribue » Insérer les termes : « sur le temps scolaire » Exposé sommaire : Le présent projet de loi réécrit l’article L 121-6 qui porte sur les enseignements artistiques, dont certains sont obligatoires au collège, en leur substituant la notion plus large mais plus floue, en terme de cadrage, « d’éducatio...

Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « seize » le terme « dix-huit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu de l’évolution des savoirs et de l’exigence d’élévation du niveau des connaissances que requiert déjà aujourd’hui et requerra davantage encore demain no...

I. Au premier alinéa de l’article L 131-1 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ». II. Au troisième alinéa de l’article L 131-5 du code de l’éducation, substituer au terme « six » le terme « trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à étendre aux enfants de 3 à 6 ans l’instruction obligatoire, afin de tradui...

Après l’alinéa 2, rajouter deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’enseignants de la rentrée. Les demandes de scolarisation n’ayant pas abouti faute de places ou d’enseignants doivent également être prises en compte. » Exposé so...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : I. Substituer aux termes « peuvent être » le terme « sont » II. Après le terme « révolus » insérer les termes « si la famille en fait la demande » III. Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision visant à assurer à toutes les familles qui en font la demande le droit effectif pour l...

Avant le premier alinéa, rajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 est ainsi modifié : remplacer les mots « doit pouvoir être accueilli » par les mots « est accueilli ». » Exposé sommaire : Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité : la scolarisation de la totalité des enfants des trois ans.