Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.

I - Au deuxième alinéa remplacer les mots « enseignement moral et civique » par les mots « enseignement d’éducation civique ». II – Supprimer le 3e alinéa. III – Les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8 sont remplacer par un alinéa ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-15, après les mots « l’enseignement d’éducation ci...

Après l'alinéa 2, insérer un aliéna ainsi rédigé : « Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement inclus notamment le transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’...

Modifier ainsi l’alinéa 3 : I. Supprimer les termes « signées par » et «, celles-ci » II. Compléter ainsi cet alinéa : « …dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éd...

Réécrire les alinéas 3 et 4 comme suit : « L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique». « Art. L. 312-9. – L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique est dispensé progressivement à l’école, au collège et au lycée à tous les élèves. Il porte sur les grands domaines de la science et de la technique informat...

Au deuxième alinéa après les mots « collèges » ajouter les mots « et dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à prendre en compte le sort des élèves de 4 e et 3 e de l’enseignement agricole qui sont scolarisés dans des lycées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Conséquence des modifications apportées par l’article 17 au code de l’éducation, l’article 18 reprend une partie des dispositions supprimées à l’article L214-13 et ménage une place pr...

Au 4° alinéa à la fin de la phrase rajouter les mots suivants: «, dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.

Après l'alinéa 4 rajouter un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce dispositif prend la forme d’un programme personnalisé de réussite éducative, il est préalablement proposé aux parents ou au responsable légal de l’élève. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet articl...

Remplacer le mot « trois » par le mot « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « à défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Insérer un article ainsi rédigé : « Chapitre II : Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Les articles L 133-1, L 133-2, L 133-3, L 133-4, L 133-5, L 133-6, L 133-7, L 133-8, L 133-9, L 133-10, L 133-11, L 133-12 du code de l’éducation sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration. C’est le sen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’ils approuvent l’esprit sous-tendu par cet article de donner aux équipes pédagogiques la faculté de mettre en place directement les dispositifs d’aide, souhaitent conserver une place pour les parents dans le dispositif. Les parents doivent être pleinement associés et c...

Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, rajouter les mots : «, dans le respect des décisions des autorités de l’Etat qui peuvent s’y opposer en cas d’atteinte à la continuité du service public de l’éducation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’el...

Alinéa 13 Après le mot « nationale » insérer les mots « et au ministre de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien prendre en compte les autres composantes du service public d’éducation dont l’enseignement technique agricole.

Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance utilisent des logiciels libres et des formats ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

I. A l’alinéa 9, remplacer le mot « quatorze » par le mot « vingt-quatre » II. A l’alinéa 12, remplacer le mot « huit » par le mot « neuf » III. Après l’alinéa 12, insérer 5 alinéas ainsi rédigés : « 4° 2 représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives, 6° 1 représentant des élèves de ly...

Le 4eme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. » Exposé sommaire : Les précisons étant renvoyées au décret cet amendement vise à préciser le rôle possible de l’éducation nationale dans ce droit di...