Loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination en opposition au principe du socle commun.

Alinéa 3 L’alinéa 3 est rédigé comme suit ; « Des enseignements complémentaires sont assurés pour initier tous les élèves à la voie professionnelle. Ces enseignements peuvent comporter des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés. » Exposé sommaire : S’il s’agit de mettre en place des enseignements complément...

Alinéa 5 L’alinéa 5 est rédigé comme suit : « Ce parcours est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative qui s’appuient sur les centres d’information et d’orientation. Ces personnels en assuren...

Alinéa 3 Remplacer les mots « de leurs aspirations, de leurs aptitudes » par les mots « du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes ». Exposé sommaire : Cette formulation vise à prendre en compte le fait que les adolescents sont des êtres en devenir, dont les aspirations et les aptitudes sont en évolution, et donc à ne pas fi...

Alinéa 6 Réécrire comme suit le sixième alinéa : « Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique, technique et informatique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Elle dispense les éléments d’une culture physique et sportive. Elle ...

Rétablir cet article ainsi rédigé : Après l’article L. 321-2 du même code, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1. – Le Gouvernement, en lien avec les autorités académiques, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel a...

Modifier ainsi l’alinéa 6 : I. Substituer au terme « 16 » le terme « 26 » II. Substituer au terme « 10 » le terme « 20 » III. Après les termes « personnalités qualifiées » sont insérés les termes « choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d’enseignants de l’éducation natio...

Alinéa 7 : En début de phrase, rajouter les mots « A la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture, ou de sa propre initiative, » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur des programmes doit pouvoir s’autosaisir.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 321-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Etat assure à ce personnel enseignant une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. » Exposé sommaire : Amendement de précision ...

Insérer un second alinéa ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut d’accord, les autorités de l’Etat tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation » Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dans la mesure où cet article étend les dispositions de l’article 17 à la collectivité de Corse, les auteurs de cet amendement, opposés à la régionalisation de la formation professionnelle, en demandent la suppression.

Après les mots « épanouissement affectif. » ajouter une phrase ainsi rédigée : « Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de leur permettre progressivement de devenir élève. » Exposé sommaire : L’envie et le plaisir d’apprendre doivent figurer au cœur des missions de l’école maternelle.

Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ». Exposé sommaire : Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finances, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.

L’alinéa 4 est ainsi modifié : I. Substituer au terme « arrête » le terme « propose » II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « l’Etat arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des locaux scolaires par d’autres acteurs et pour d’autres missions que ceux de l’éducation nationale.

Modifier ainsi l’alinéa 4 : I-Substituer aux termes « la région » les termes « l’Etat » II-Après les termes « présent article », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Il revient à l’Etat d’arrêter les cartes régio...

Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises, par des organismes de formation, ». Exposé sommaire : Amendement visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.

Après l’article 28 il est inséré un article ainsi rédigé : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V : De la psychologie dans l’Education nationale » Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, cont...

Alinéa 2, remplacer le mot « avis » par le mot « accord ». Exposé sommaire : Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finance, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.

Les alinéas 2 et 4 sont modifiés comme suit : « Art. L. 214-13-1 – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L...