Interventions en hémicycle de Michel Le Scouarnec

L’article 45 quater tend à intégrer l’action de groupe en matière de santé dans le régime commun de l’action de groupe. Il s’agit d’une mesure de lisibilité et de réelle simplification du droit. Nous partageons pleinement les arguments qui viennent d’être développés.

M. Michel Le Scouarnec. On ne sait jamais !

Nous nous félicitons du renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi dédié à cette question cruciale, qui aurait mérité un débat approfondi, ce que les conditions d’examen du présent texte ne pe...

Nous abordons l’article 30 relatif au secteur laitier gravement touché par la crise agricole et les filières agroalimentaires. Dans un contexte de surproduction et de crise laitière, je souhaite vous rappeler en cet instant, mes chers collègues, la nécessité d’un nouveau plan d’aide européen. Monsieur le ministre, à l’occasion du conseil des ...

La crise est si profonde qu’il faut envoyer un signal aux producteurs. On peut très bien faire de grands discours et avancer que tous les dispositifs existent déjà, mais à quoi servent-ils s’ils sont dans les tiroirs depuis des années sans que personne s’en serve ? Nous devons faire ce petit effort, adopter une solution qui s’ajoute à ce qui ex...

Je n’ai jamais fait de politique spectacle !

Tout à fait !

Ou plutôt l’idée est bonne, mais on n’a pas les moyens de l’appliquer !

L’article 8 du projet de loi vise à créer une obligation générale de prévention de la corruption pour les entreprises, dont l’effectif est supérieur à 500 salariés et le chiffre d’affaires à 100 millions d’euros. Il est ainsi prévu que les entreprises mettent en place toute une série de mesures internes, en vue d’identifier les risques potentie...

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’inscrivant dans une longue série, le présent article laisse le Gouvernement légiférer par ordonnance. Cette demande s’appuie peut-être sur des raisons tout à fait estimables. Mais de tels procédés ont le défaut de dessaisir un peu plus encore le Parlement de ses prérogatives. ...

Dans ce domaine également, nous préférons le débat parlementaire contradictoire à la promulgation d’une énième ordonnance !

Sans le moindre doute, il semble bien qu’il faille, en matière de résolution applicable aux entreprises d’assurance qui se trouveraient dans une inédite situation d’insolvabilité, « laisser du temps au temps », selon la formule célèbre. Formule attribuée à tort à un défunt Président de la République mais qui, lettré exemplaire, savait qu’elle f...

Nous abordons l’article 13 de ce projet de loi, un article qui prévoit la création d’un registre des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement. Je souscris à une telle mesure, mais j’ai été sollicité par l’Association des maires du Morbihan au sujet de l’inscription d’élus sur ce registre aux côtés des représentants d’intérêts privés. Ce...

Les élus locaux répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’État…

… pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration des textes législatifs, sans ignorer non plus la mise en œuvre localement des politiques publiques. Par ailleurs, ces associations d’élus, reconnues d’utilité publique, sont déjà contrôlées dans leur gestion et leur fonctionnement. Mes collègues du groupe CRC et moi-m...

M. Michel Le Scouarnec. Je vais donner mon point de vue, malgré les certitudes de M. le ministre ! Même s’il sait par avance ce que je vais dire, je vais tout de même m’exprimer…

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons les constats dressés dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. Il est vrai que l’Europe n’est plus aujourd’hui en capacité de compenser avec justesse cette volatilité des prix et des revenus. Il est vrai, aussi, que le libéralisme effréné entraîn...

En effet, l’alimentation du fonds pourrait connaître de fortes variations régionales, de même que les besoins en matière d’indemnisation. Ce point est pour nous fondamental ! De plus, ce fonds nécessitera des arbitrages régionaux, car les programmes européens de développement rural régionaux, qui en sont la première source de financement, cons...

De même, la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles mérite toute notre attention. La proposition de loi contient donc des éléments positifs. Je veux évoquer deux points particuliers. Le premier concerne l’artificialisation des sols que la taxe précitée vise à amoindrir, tout e...