Amendements de Michel Magras

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre 3 du titre 10 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont rétablis trois articles 1031-1, 1031-2 et 1031-3 ainsi rédigés : « Art. 1031-1. - I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 3 du titre 9 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, est complété par un article 931-1 ainsi rédigé : « Art. 931-1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende : « 1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 681-9 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, insérer cinq articles ainsi rédigés: « Article 691-1. - I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « II. - En cas de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 551-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Article 561. - I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Méconnaître les prescriptions du 1 er alinéa de l'article 5...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 421-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. 422-1. - La procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l’article 529 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions prises...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 332-1 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés quatre articles ainsi rédigés : « Art. ... - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus au chapitre 3 du ...

Après l'article 11 Insérer un article ainsi rédigé : Le chapitre 6 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 261-19 et 261-20 ainsi rédigés : « Art. 261-19. - Est puni d'une amende de 9 000 euros : « 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 251-20 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigé : « Art. 251-21. - Toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’une réserve naturelle, ou de nature à compromettre s...

Après l'article 11 Insérer un article ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 221-4 et 221-5 ainsi rédigés : « Art. 221-4. - Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'État peut, par convention, confier à la chambre économique multiprofessionnelle les tâches dévolues aux organismes désignés aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce pour la gestion et la création des centres de formali...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofesionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport maritime « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Prévention de conflits et prévisibilité du niveau de service dans le transport aérien « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 1115-1. - D...

Rédiger ainsi cet intitulé : Transports de passagers Exposé sommaire : Les mesures présentées dans ce texte concernent les transports de passagers dans le secteur aérien mais également dans le secteur maritime compte tenu de l’objet de certains articles. Il convient donc d’adapter le titre de la proposition de loi. NB :La présente rectifi...

Alinéa 32, première phrase Après les mots : dans le champ d'application du présent chapitre insérer les mots : ou en cas d’aléa climatique, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météo, Exposé sommaire : Les évènements météorologiques entraînent elles aussi des perturbations de trafic. Dans ce ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-4. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et ...

Avant l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé est inséré : I.- Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d’outre-mer par les collectivités territoriales et le...