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1444 amendements trouvés


30/01/2012 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20112012-118 - Avant l'article 24 (Irrecevable)
M. Magras

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

04/01/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Magras

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'État peut, par convention, confier à la chambre économique multiprofessionnelle les tâches dévolues aux organismes désignés aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce pour la gestion et la création des centres de formali...

04/01/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Magras

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofesionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge ...

08/12/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Procaccia, M. Magras

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale » sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ». Exposé sommaire : Le récent rapport d’information des députés Binétruy, Dumont et Lazaro amis en évidenc...

01/12/2011 — Amendement N° II-170 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 46 bis (Irrecevable)
MM. Revet, Dubois, Beaumont, Bécot, Mmes Hummel, Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Humbert, Magras, Pierre, Merceron, ...

Amendement n° II-157, après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la cession ne peut-être utilisé que pour la construction de nouveaux logements qui permette à l’organisme de préserver en quantité son potentiel d’offre de logement social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable de favoriser la cession de logements locat...

25/11/2011 — Amendement N° II-134 3ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 32 et Etat B (Retiré)
Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly, Farreyrol, MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa, Ferrand

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique 1 300 000 1 300 000 Action audiovisuelle extérieure 1 300...

22/11/2011 — Amendement N° I-214 au texte N° 20112012-106 - Article 16 ter (Adopté)
MM. Leleux, Magras, Ferrand, Mmes Kammermann, Morin-Desailly, Mélot

Amendement n° I-28 rectifié I. – Au 4° du I Après le mot : quinzième, insérer les mots : dix-septième à vingt et unième, II. – Au premier alinéa du II Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés III. – Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé : Le produit de la taxe due par les distributeu...

27/06/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20102011-251 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Alduy, Magras, Couderc, Mmes Desmarescaux, Bruguière

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d'une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci est strictement prohibée. À cet effet, les actes de dénigrement ou de ...

21/06/2011 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20102011-612 - Après l'article 17 sexies (Retiré)
MM. Virapoullé, Fleming, Magras

Après l’article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ». Exposé sommaire : La directive 2010/12/CE du 16 février 2010 a supprimé la notion de « classe de prix la plus demandée » concernant les droits de co...

07/06/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-572 - Article 23 (Adopté)
MM. J.C. Gaudin, P. André, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Béteille, Billard, Bizet, J. Blanc, P. Bl...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

16/12/2010 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bécot, Mmes Rozier, Hermange, MM. Gouteyron, Gélard, Magras, Mme Hummel

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule...

14/12/2010 — Amendement N° 76 au texte N° 20102011-163 - Article 35 (Adopté)
Mme Michaux-Chevry, MM. Magras, Virapoullé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert du développement de la production de films ultra marins, fait courrir le risque de voir disparaître l'activité cinématographique dans les régions d'Outre-Mer. Il vise à prélever, par le biais d'une taxe, certes mise en œuvre par paliers, 10.72% des recettes réalisées par les ...

30/11/2010 — Amendement N° II-162 4ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 48 et Etat B (Adopté)
MM. Beaumont, Leroy, Courtois, del Picchia, Magras

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 500 000 500 000 Développement et amélioration de l’offre de logement 500 000 ...

23/11/2010 — Amendement N° I-61 2ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 13 (Adopté)
MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois, Laufoaulu

Alinéa 23 A la fin de cet alinéa, remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date: 31 mars 2011 Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les dispositions transitoires prévues par cet article. En effet, l'article 13 a prévu que le dispositif de suppression commençait au 29 septembre 2010. Il a néanmoins prévu un dispositif transi...

19/11/2010 — Amendement N° I-60 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 13 (Rejeté)
MM. Virapoullé, Cointat, Magras, Doligé, Ibrahim Ramadani, Fleming, Duvernois, Laufoaulu

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été ...

18/11/2010 — Amendement N° I-116 au texte N° 20102011-110 - Article 6 septies (Rejeté)
Mmes Sittler, Bruguière, MM. Gilles, Magras, Lefèvre, Milon, Braye, Leleux, Grignon, Cornu, Pierre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) à compter du 1 er janvier 2011. En effet, sur le pl...

07/09/2010 — Amendement N° 60 3ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. Fouché, Villiers, Mme Sittler, MM. Lecerf, Milon, Mme Gourault, MM. Chatillon, B. Fournier, Houel, Mme Mélot, MM....

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

07/09/2010 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20092010-518 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Demuynck, Mme Henneron, MM. Bécot, Magras, Pierre, Milon, Mme Mélot, MM. Braye, Houel, Trucy, Etienne, Dallier, Ma...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispo...

07/09/2010 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 32 octies (Retiré)
MM. Nègre, Carle, Doligé, Brun, Beaumont, Saugey, Trucy, Mme Henneron, M. Alduy, Mme Rozier, MM. Bailly, Vasselle, Br...

Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont requis par les officiers de police judiciaire de la police na...

07/09/2010 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20092010-518 - Après l'article 32 bis (Retiré)
MM. Nègre, Béteille, Carle, J.P. Fournier, Couderc, Cointat, Brun, J. Gautier, Dufaut, Beaumont, Saugey, Trucy, Mme H...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tra...