Amendements de Michel Magras

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé pa...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité co...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-4 du code civil, il est inséré un article 373-4-1 ainsi rédigé : « Art. 373-4-1. - Le père et la mère peuvent donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d'accomp...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout mariage religieux célébré sur le territoire français produit les mêmes effets que le mariage civil, sous réserve que l’officier de l’état civil de la commune où il a été célébré ait vérifié qu’il respecte les dispositions du droit français. L’officier de l’état civil, a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 433-21 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l’article 433-21 de code pénal (loi du 20 septembre 1792), à laquelle s’expose tout Ministre d’un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieu...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est clos à 19 heures en métropole. » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17, relatif au déroulement des opérations de vote le jour du scrutin. Les nouvelles t...

Alinéa 2 Après le mot : noms insérer les mots : , ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoyant qu’un conseiller départemental puisse être remplacé en cours de mandat, il convient, comme pour les élections légi...

Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger l'amendement présenté à l'article 2 dans lequel é...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental. « Chaque autre canton du département élit un membre du conseil d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'électio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV bis du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièg...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte m...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. » ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. » Exposé sommaire : Le texte ne permet pas de répondre aux réalités adminis...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3113-2. – I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’Etat après consultation du...

Alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 221. – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à...