Amendements de Michel Magras

Alinéa 2 Après le mot : publique insérer les mots : , ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, Exposé sommaire : L'amendement procède aux adaptations nécessaires à l'application de l'article 37 octies en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. NB :La présente rectificatio...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et quatrième phrases de l'article 39-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont ainsi rédigées : « Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmer...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la première phrase de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre...

Alinéa 2 de l'amendement n° 34 Supprimer les mots : à Saint-Barthélemy, Exposé sommaire : La substitution des dispositions locales à celles du code général des impôts engendrera un vide juridique. En effet, il est prévu que le prélèvement au profit du fond de soutien à la police technique et scientifique soit opéré selon les règles, garant...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres des métiers et de l'artisanat...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'entrée en vigueur des dispositions du c du 5° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 259 A du code général des impôts est fixée au 1er janvier 2015. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence...

I. - Après l'alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le onzième (7°) du II de l'article 262 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires ; II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessu...

I. - Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : A bis. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. La réduction de taxe intérieure de consommation visée au 1 est majorée : « 1° Pour les produits visés aux 1, 2 et 5 du tableau du 1 du présent article, de 65, 79 % du tarif rendu applic...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sociétés mères ayant des filiales à l'étranger peuvent déduire de leur déclaration d'impôt les sommes versées à la Fondation de France ou à d'autres fondations similaires en vue de subventionner les établissements scolaires à programmes français dans les pays où s'exerc...

I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - destinés à être utilisés par des installations soumises volontairement au régime d'un projet relevant d'une méthodologie référencée conformément aux dispositions des articles 6 à 12 du protocole de Kyoto ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Telecom prévu par le IV de l'artic...

Alinéa 66 à la fin de cet alinéa, remplacer les mots : lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante par les mots : lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal Exposé sommaire : Cette disposition ambigüe inclurait le montant des plus-values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée. O...

Alinéa 7, deuxième et troisième phrases Après les mots : envois de correspondance insérer les mots : à l'unité Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité concerne non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d...

Au seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125, supprimer les mots : et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » Exposé sommaire : Il convient de laisse dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « ou des organismes agréés ». Si le souhait d'une seule structure peut se comprend...

Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ...

A. - Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I de l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, ces personnes physiques ou morales sont également imposables par la collectivité de...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy : « 1° Au début de l'article 1 er , les mots : « Dans chaque départem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.