Loi de finances pour 2015

Je tiens à préciser que ces amendements identiques ne concernent pas nos collectivités respectives mais expressément les DOM, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Cela étant, l’amendement a été brillamment défendu par ma collègue, et j’adhère sans réserve à son propos. J’ajoute simplement qu’il vise à rappro...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour cet examen des crédits de la mission « Justice », je procéderai en deux temps. Je ferai d'abord une analyse dite « quantitative », car on ne peut s’en dispenser. L’analyse des crédits de la mission met en évidence un effort réel en faveur de l’administration pénitentia...

Notre collègue Laufoaulu, retenu à Wallis par la session de l’assemblée territoriale, m’a demandé de présenter cet amendement, dont l’enjeu est très important pour Wallis-et-Futuna, pour la Nouvelle-Calédonie et, surtout, pour les relations entre ces deux territoires. La santé à Wallis-et-Futuna est une compétence de l'État, alors qu’elle est ...

Je peux entendre l’explication donnée par Mme la secrétaire d’État, et je pense que M. Laufoaulu l’entendra aussi. Néanmoins, la mise en place du dispositif que vous proposez n’est pas encore effective et risque de prendre du temps, en tout cas plus de temps qu’annoncé. Depuis un an et demi, les engagements ont été pris et répétés, mais ils n’...

Madame Cohen, vous n’avez pas, je pense, bien compris le sens de ma démarche. Cet amendement ne s’inscrit pas dans la logique du précédent. La situation est différente : l’État a une dette importante à l’égard d’une collectivité, qu’il met de ce fait en difficulté. Cela étant, j’entends la volonté de l’État de régler le problème. Il s’agit, au...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le niveau des crédits et leur variation sont certes des éléments clefs pour apprécier un budget, mais ils sont tout autant des signaux envoyés pour indiquer une orientation des politiques publiques, directement ou en marge du budget. En l’occurrence, madame la ministre, dans sa gl...

Vous l’aurez compris, j’interviens sur cet article pour exprimer ce que je n’ai pas pu dire tout à l’heure. Je suis dans une situation particulièrement embarrassante, pour plusieurs raisons. La première tient non pas au seul chapitre du rapport que j’ai eu l’honneur de présider, mais à la CNEPEOM tout entière, qui a proposé, s’agissant de la c...

Pour ces raisons, je faisais partie des frustrés quant à la manière dont s’est déroulée la fin de la discussion de l’amendement. Monsieur le président, vous aviez annoncé la règle ; à cet égard, je regrette de ne pas avoir été suffisamment attentif ou de ne pas avoir eu suffisamment de temps à la tribune pour exprimer ce point de vue. L’occasio...

Cet amendement, inspiré par les élus départementaux, vise à rétablir l’exonération de TVA du transport scolaire, comme le prévoit la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui permet aux États membres d’exonérer certaines activités d’intérêt général mises en place par une collectivité, telles que les opérations liées à l’éduca...

La dotation globale de compensation, ou DGC, instaure une relation budgétaire particulière entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy. Dans ce cadre, la collectivité ne perçoit aucune dotation pérenne de l’État, auquel elle doit reverser chaque année 5, 6 millions d’euros. Ce montant a été arrêté en 2008 par la commission consultative...

J’ai bien entendu bien les arguments développés par le rapporteur général et par le secrétaire d’État. Il avait semblé aux cosignataires de cet amendement que les cas du transport scolaire et du transport des enfants handicapés pouvaient être considérés comme à part, d’autant qu’il s’agit de se mettre en conformité avec une directive européenn...

Je remercie M. Gattolin d’avoir déposé cet amendement : j’y vois une manière de souligner la difficulté que représente cette DGC pour la collectivité de Saint-Barthélemy. Toutefois, la suppression de l’article 12 ne me semble pas opportune, car elle ne serait pas conforme à l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales,...

Si, comme je viens de l’indiquer, je souscris au principe de l’inscription de la DGC en loi de finances, je veux, par cet amendement, proposer une nouvelle rédaction de l’article 12. La DGC étant une dotation, elle est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la collectivité. Elle fait partie des dépenses obligatoires. La DGC const...

Cet aménagement de la DGC permettrait de sauvegarder l’investissement public, qui, à Saint-Barthélemy comme ailleurs, joue un rôle moteur dans l’économie. Mes chers collègues, avec cet amendement, j’en appelle, en réalité, à la bienveillance de l’État. Je souhaite que vous puissiez le soutenir !

Monsieur le rapporteur général, j’apprécie l’avis que vous avez émis sur mon amendement. Monsieur le ministre, je le redis, mon amendement ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel, et encore moins le principe de la neutralité de la DGC ou celui de l’égalité devant les charges. Il vise simplement à trouver une solution au pr...

Lors de la discussion du budget de l'outre-mer, nous étions satisfaits du maintien des crédits. Or, il me semble que les crédits en faveur de l'outre-mer dans le budget agricole diminuent sur la filière canne, et la filière banane. Pourrait-on avoir des précisions ?

La collectivité de Saint-Barthélemy n'est que très peu concernée par le budget de l'État. Nous ne percevons aucune dotation de l'État français, mais au contraire nous versons une dotation de compensation négative à l'État. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement en séance pour régler un problème qui dure depuis 2007 à ce sujet. Je ferai d...