Modernisation du droit de l'outre-mer

Amendement n°80, alinéa 7 I. -Remplacer les mots : de suivi de l’activité par les mots : d’administration II. – Après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est notamment chargé du suivi de l’activité de la caisse. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir la création d’un conseil d’administration et préci...

Amendement n°80, alinéa 6 Après les mots : caisse de proximité, insérer les mots : appelée caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appeler l’organisme de gestion de la protection sociale et des allocations familiales situé à Saint-Barthélemy « caisse de prévoyance sociale de Saint-Bart...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 142-12 du code de l'environnement est complété par les mots : «, sauf pour celles d'entre elles sanctionnant la violation de dispositions rendues ou maintenues applicables sans modification substantielle par le code de l'environnement de Saint-Barthélemy et qui n...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la loi n° 2000–1207 du 13 décembre 2000 d'orientation outre-mer est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 312–10 et L...

Alinéa 10 1° Après le mot : locaux insérer les mots : qui, à des horaires dédiés exclusivement aux jeux, seraient 2° Après le mot : séparés, insérer le mot : et Exposé sommaire : Dans le cas des jeux à bord, trois utilisations sont à étudier : Les tournois occasionnels, poker particulièrement Les tables de jeux traditionnels : carte...

Alinéa 2 Après les mots : assurer la insérer le mot : stricte Exposé sommaire : La France est signataire de la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT et il a été décidé que cette convention serait applicable à Wallis et Futuna, ce qui est légitime et bénéfique. Toutefois, il convient de veiller à ce que la modification du code du...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Il est proposé dans la version initiale du projet de loi, que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Il est proposé dans la version initiale du projet de loi, que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 6732-3, les mots : « imprévues et urgentes d'une durée limitée » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à assouplir les facultés de déroger au règlement n°216/2008. Les dérogations sont à ce jour limitées aux seuls cas de nécessités impré...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre I er du livre VII du code du patrimoine, il est inséré un titre … ainsi rédigé : « Titre … « Dispositions particulières à Saint-Barthélemy « Art. L. ... – Les articles L. 621-30 à L. 621-32, L. 630-1, L. 641-1 et L. 643-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthéle...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.