Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire. Le Gouve...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la gouvernance essentiellement publique des SEM Immobilières d'outre-mer (SIDOM). Elles sont effet un acteur majeur du logement représentant plus de 48% du parc social outre-mer. L'Etat ayant annoncé son dés...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

Après l’article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clarification et la nécessaire simplification de la réglementation des enseignes et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé somma...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Simplifier et harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs, des conventions ou autorisations d’occupation temporaire, sécuriser les conventions ou autorisations d’occupation du domaine public, tout en clarifiant les droits et obligations des bénéficiaires de ces contrats ou autorisations ;...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures mentionnées aux 1° à 5° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Il est institué une commission d’étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés par le domaine public portuaire afin de recueillir leurs conclusions sur la réforme du droit applicable ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « 1° soit des agents de...