Amendements de Michel Mercier

Alinéa 18 remplacer la référence : D par les mots : des armes de catégorie D soumises à enregistrement Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégorie D ayant été limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement, il convient de prévoir d'opérer la modificatio...

Alinéa 9 Remplacer les mots : se signalant par un comportement laissant par les mots : dont le comportement laisse Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces huit alinéas par 48 alinéas ainsi rédigés : 1° l'article L. 312-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. - Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mentio...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Hors les cas dans lesquels il est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense, le fait de révéler l'identité (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision afin de permettre aux droits de la défense de s'exercer librement à l'audience.

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou II. Alinéa 7 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou II. Alinéa 5 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2 . - Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention proviso...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : «, à l'exception des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2-5-1 . - Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directeme...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 434-15-2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale, la peine est portée à 150 000 €. » II. - Le deuxième alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine est portée à ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 811-4-1 . – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les...

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ». 2° En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 132-45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté ; cette prise en charge peut le cas échéant intervenir au se...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est commis à l'occasion ou est précédé d'un séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, les ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-16 », sont insérés les mots : «, à l'exception des délits prévus aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal pour lesquels n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17 du présent code ». Exposé sommair...

Avant l'article 4 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er bis Dispositions renforçant la répression du terrorisme Exposé sommaire : Amendement tendant à améliorer la bonne organisation des articles du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145-1, le mot : « terrorisme, » est supprimé. 2° L’article 706-24-3 est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3 . – I. – Par dérogation à l’article 145-1, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 706-24-1 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706-24-2 ainsi rédigé : « Art. 706-24-2 . - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire, a...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 6 bis du chapitre II du titre XXV du livre IV code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les articles 706-102-1 à 706-102-3 sont ainsi rédigés : « Art. 706-102-1 . - Si les nécessités de l'enquête concernant une infraction entrant dans le champ d'applica...