Amendements de Michel Mercier

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-96 devient l’article 706-96-1 et est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. 706-96-1 . – Si les nécessités de l'information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires et membres des professions protégées (magistrats, avocats, journalistes) disposent d'ores et déjà de protections particulières prévues dans le code de procédure pénale en matière de mise en oeuvre de techniques d'enquête. A titre d'exemple, un parlementaire ou un avocat ne peut êtr...

Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et du recueil des données techniques de connexion » ; 2° Sont ajoutés des articles 706-95-4 à 706-95-10 ainsi rédigés : « Art. 706-95-4 . - I. - Si les nécessités de l...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. 706-95-1 . – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 1° A À l’article 706-89, les mots : «, selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ; 1° L’article 706-90 est ainsi modifié : a) Les mots : «, selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ain...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre ne peut recourir à cette procédure pour un projet ou une proposition de loi visant à proroger l’état d’urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’état d’urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’applic...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – À la première phrase du 2° de l'article 422-3 du code pénal, les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° À l'article 706-102-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi organique encadrant le recours et le remplacement aux missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l’intitulé de cette proposition de loi avec son contenu.

I. – Alinéas 2 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont ...

I. – Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », so...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 706-24-1, la référence : « à l'article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 » ; 2° Au dernier alinéa de l'article 706-25-1, la référence : « à l'article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 22 par coordination avec la suppression de l'article 18 relatif à la rétention de sûreté.

I - Supprimer cet article. II. - En conséquence, titre IV Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Après analyse, il apparaît préférable que la proposition de loi soit exclusivement tournée vers la lutte judiciaire contre le terrorisme. Si l'article 21 du projet de loi soulève de vraies questions quant à l'application des...

Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé : 4° L’article 730-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même cod...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité de la personne condamnée. « Le tribunal de l’application des peines peut s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble gr...

Alinéas 3, 5 et 7 Remplacer la référence : 421-7 par la référence : 421-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 qui étend aux infractions terroristes l'application des dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté. Après analyse et au regard des différentes réflexions communiquées à votre rapporteur sur ce dispositif lors des audi...