Travail emploi et pouvoir d'achat

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des entreprises solidaires et assimilées, mentionnées à l'article L. 443-3-2 du code du travail. II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci-dessus, com...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : appréciées au regard de celles par les mots : appréciées au regard des résultats économiques ou de la croissance Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser la notion de performance, par trop vague dans le texte proposé.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans l'article L. 225-90-1 du même code, après les mots : « postérieurement à celles-ci, » sont insérés les mots : « le sont lors de l'élection ou de la nomination de celui-ci et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les conventions de ré...

I. Dans le deuxième alinéa (2) du 4° du I de cet article, après les mots : en numéraire au capital insérer les mots : , ou à sa souscription de titres participatifs, II. Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : , ou au ...

I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : , ou être une entreprise solidaire et assimilée au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci-dessus, compléter cet article par un ...

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procè...

I. Dans le 2° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : fondations insérer les mots : et des associations II. Compléter ce même I par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations de bienfaisance ou de recherche médicale visées à l'article 6 de la loi du 1er j...

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Si ces versements excèdent le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, ils sont imputables sur l'impôt des trois années suivantes. II. - Compléter le II du texte proposé par le III de cet...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « qui ne saurait être inférieur à 300 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après le II bis de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans la première phrase du premier alinéa du 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « Les demandes de restitution doivent être déposées » sont remplacés par les mots : « Les restitutions sont effectuées » ... - Les pertes de recettes résulta...

Supprimer le f du 2° du II de cet article. Exposé sommaire : L'inclusion de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement dans le périmètre du bouclier fiscal combinée au passage du plafond de 60 à 50 % des revenus produit une baisse exagérée du montant maximum d'impôt payé. L'objet de cet amendemen...

Compléter cet article par un IV et un V ainsi rédigés : IV. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux bénéficiaires d'une avance remboursable visée à l'article 244 quater J sous les réserves figurant aux deux alinéas ci-dessous : - le montant des intérêts mentionnés au III de l'article 200 quaterdecies est calculé de...

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un parag...

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des fédérations d'associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion par le logement. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, comp...

I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : à moins que celles-ci concernent des logements sociaux conventionnés produits par des entreprises solidaires II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-d...